Restitution de caution

raph -  
Bonjour,

Eu égard à la nouvelle réglementation de 2008 sur la caution locative ramenée à un mois de loyer, la nouvelle réglementaation permet-elle de réduire le délai de restitution des deux mois après la remise des clés pour un bail signé en 2007 ? par exemple en restituant un mois de caution à la fin du bail et le deuxième mois de caution ultérieurement ?
merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir,

    sauf erreur de ma part, je crois que cette "epicerie" n'est pas prevue au programme.
    0

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