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Restitution de caution

raph - 2 déc. 2008 à 20:35
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 déc. 2008 à 21:45
Bonjour,


Eu égard à la nouvelle réglementation de 2008 sur la caution locative ramenée à un mois de loyer, la nouvelle réglementaation permet-elle de réduire le délai de restitution des deux mois après la remise des clés pour un bail signé en 2007 ? par exemple en restituant un mois de caution à la fin du bail et le deuxième mois de caution ultérieurement ?
merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
2 déc. 2008 à 21:45
Bonsoir,

sauf erreur de ma part, je crois que cette "epicerie" n'est pas prevue au programme.
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