Restitution de caution
raph
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Eu égard à la nouvelle réglementation de 2008 sur la caution locative ramenée à un mois de loyer, la nouvelle réglementaation permet-elle de réduire le délai de restitution des deux mois après la remise des clés pour un bail signé en 2007 ? par exemple en restituant un mois de caution à la fin du bail et le deuxième mois de caution ultérieurement ?
merci de votre réponse.
Eu égard à la nouvelle réglementation de 2008 sur la caution locative ramenée à un mois de loyer, la nouvelle réglementaation permet-elle de réduire le délai de restitution des deux mois après la remise des clés pour un bail signé en 2007 ? par exemple en restituant un mois de caution à la fin du bail et le deuxième mois de caution ultérieurement ?
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