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Restitution de caution

raph -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Eu égard à la nouvelle réglementation de 2008 sur la caution locative ramenée à un mois de loyer, la nouvelle réglementaation permet-elle de réduire le délai de restitution des deux mois après la remise des clés pour un bail signé en 2007 ? par exemple en restituant un mois de caution à la fin du bail et le deuxième mois de caution ultérieurement ?
merci de votre réponse.
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Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 578
 
Bonsoir,

sauf erreur de ma part, je crois que cette "epicerie" n'est pas prevue au programme.
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