Huissier
Bonjour,
je voudrais savoir combien coute un huissier pour le non paiement de pension et comment faire quand on apa l'adresse de l'employeur ni les coordonées banquaire merci
je voudrais savoir combien coute un huissier pour le non paiement de pension et comment faire quand on apa l'adresse de l'employeur ni les coordonées banquaire merci
1 réponse
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Voyez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2008-05-19/
Pour ce qui est de connaître l'empoyeur, la Caf etc... l'huissier s'en débrouille, c'est son travail.
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@oceaneOn peut toujours retrouver l'adresse d'un employeur
Il existe des fichiers à l'administration fiscale (déclaration des revenus)
Il existe des fichiers à la caisse d'assurance maladie (l'employeur y verse ses cotisations)
Ces deux organisme connaissent l'employeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...