Huissier
oceane
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je voudrais savoir combien coute un huissier pour le non paiement de pension et comment faire quand on apa l'adresse de l'employeur ni les coordonées banquaire merci
je voudrais savoir combien coute un huissier pour le non paiement de pension et comment faire quand on apa l'adresse de l'employeur ni les coordonées banquaire merci
1 réponse
-
Voyez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2008-05-19/
Pour ce qui est de connaître l'empoyeur, la Caf etc... l'huissier s'en débrouille, c'est son travail.