Division d'un terrain

bonjour
je possède un grand terrain. une maison est construite mais j' aimerai vu la grandeur que mon terrain soit à bâtir ou viabiliser.la mairie me dit que je ne peux le diviser qu' en 2.
qu' a partir de3 c est lotissement. sachant que diviser en 2 cela fait à peu prés 4700m . comment je vais trouver l acquereur qui achètera mon terrain.

j aimerai vendre la maison avec une partie terrain. et l autre partie à viabilisée ou bâtir.sachant que je dois faire un passage le long de la maison pour l eau et l' electricité sur une partie de la longueur.
quels sont les démarches à faire. et surtout comment dois je m y prendre.
est ce que je peux vendre la maison et ensuite le terrain ou commencer inversement.
qui s' occupe de cela et quel en sera le côut.d' autre part quel limite entre mon voisin et moi pour le chemin.
je vous remercie de m' indiquer la démarche à suivre.

d' autre part est il possible que mon terrain acheté 7000m fasse d' aprés mon voisin 150m de moins. sachant qu' il a été borné voilà 30 ans en accord avec eux.merci

bonjour

comme marqué precedemment, lorquil y a plus de 2 lot suite a une division, on rentre dans le cadre d'un lotissement

amicalement joecool.

Si vos quatre parcelles peuvent avoir chacune un accès privatif à la voie publique, si les réseaux vrd sont suffisants sur la voie publique pour l'aménagement de ces lots et si la commune accepte votre projet, une simple déclaration préalable peut suffire.

Sur le plan juridique vous êtes tout de même dans le cadre du lotissement (c'est la procédure administrative qui change lorsque vous dépassez deux lots à bâtir ou que vous devez créer une voie ou des espaces communs nouveaux dans vote opération (il faut alors un permis d'aménager qui ressemble à l'ancien dossier de lotissement).

Allez consulter votre service d'urbanisme puis votre géomètre-expert, les deux vous donneront les renseignements techniques et administratifs nécessaires.

Voyez aussi votre notaire pour régler l'indivision.

Bonjour,

Le lotissement est une procédure juridique de division.

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ».

Ce qui signifie que pour tomber sous cette procédure, il faut dans une période de 10 ans :

- réaliser au moins 2 mutations, ou un partage ..
- avoir l'intention d'implanter au moins 2 bâtiments

Si tel est le cas vous devrez déposer à la Mairie un permis d'aménager si les 4 lots nécessitent la réalisation de voies ou d'espaces communs ou de servitudes de passage ou si le terrain d'assiette se situe dans un site classé.

Dans le cas contraire une déclaration préalable de division suffit.

Si vous n'avez pas l'intention d'implanter des bâtiments, votre notaire peut faire la division et la déposer aux hypothèques mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus.

Bonjour,

Le lotissement est une procédure juridique de division.

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ».

Ce qui signifie que pour tomber sous cette procédure, il faut dans une période de 10 ans :

- réaliser au moins 2 mutations, ou un partage ..
- avoir l'intention d'implanter au moins 2 bâtiments

Si tel est le cas vous devrez déposer à la Mairie un permis d'aménager si les 4 lots nécessitent la réalisation de voies ou d'espaces communs ou de servitudes de passage ou si le terrain d'assiette se situe dans un site classé.

Dans le cas contraire une déclaration préalable de division suffit.

Si vous n'avez pas l'intention d'implanter des bâtiments, votre notaire peut faire la division et la déposer aux hypothèques mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus.

bon courage

@BBBPAC"mais attention, le jour ou vous souhaiterez construire il faudra passer par une des procédures ci-dessus"

Attention : il n'est pas certain que vous puissiez passer par ces procédures après coup pendant les 10 ans qui suivent l'acte, il n'y a aucune réponse claire et précise de l'Administration sur ce processus (la réglementation est très récente...).

On voit mal pourquoi ce serait interdit, mais ce n'est pas explicite aujourd'hui.

Par ailleurs, comment le notaire va-t'il rédiger l'acte ?
Va-t'il mentionner que les attributaires s'engagent à ne pas construire pendant 10 ans ?
S'il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait peut-être être engagée si les terrains issus de la division "inconstructible" étaient vendus dans les 10 ans comme "constructibles" (ils sont toujours dans une zone du POS constructibles !)

S'il le fait, faudra-t'il un acte rectificatif si l'on veut revenir en arrière...?

Et oui, ... cette nouvelle réglementation devait simplifier les choses...

Bjr,
merci pour votre reponse.Par contre les terrains qu´on veut departager , ne sont pas constructible( ne sont pas dans le PLU)
on voudrai juste qu´ils soient rectangulaire , enfin avec des mesures un peu plus correct que celles actuelle.
Pour ma part , mon terrain est en L et je voudrai qu´il soit rectangulaire.
Donc le géometre devra juste faire un relevé et un bornage c´est ca?Quel sera le delais de cette intervention?
Quels sont les prix qui se pratique actuellement pour le bornage?
Dois-je quand meme aller chez un notaire?
Merci pour vos reponse.

Cordialement

Si votre terrain est constructible et en fonction de la zone dans laquelle il se situe et du réglement du PLU, la division fera l'objet d'une procédure de lotissement si vous voulez diviser avant de construire, soit vous demander un permis valant division parcellaire et vous divisez après l'achèvement (cela me parait compliquer dans le cas d'une succession car tout le monde devra être d'accord sur le projet global)

Concernant la procédure du lotissement, vous devrez pour diviser votre terrain en 9 lots :

- soit demander un permis d'aménager si vous réaliser des espaces communs, des voies communes ou des servitudes de passage, ou si votre terrain se situe dans un site classé,

- dans le cas contraire, vou devrez déposer une déclaration préalable de division à la mairie

Bon courage !

bonjour, si vous devez vendre à un lotisseur vous n'avez absolument rien à faire c'est son boulot de se dépatouiller des règles d'urbanisme et juridique, vous ne devez pas vous embêtez avec ça vous allez lui macher le travail et lui gagner de l'argent !!!!

@elr17bonjour,
dans mon cas, le vendeur ainsi que moi même désirons creer une parcelle sur le terrain pour que l'achat du bien reste dans mon budget.
La parcelle ainsi créée sera passée constructible et mise en vente séparement pour un particulier.
Merci

S'il est notifié sur le compromis de vente que c'est une condition suspensive à la vente je ferai l'affichage tout de suite car vous ne pourrez lever la condition que si la durée de l'affichage est purgée et qu'il n'y pas eu opposition d'un tiers. D'ailleurs si il y a opposition d'un tiers cela doit être fait par lettre AR à la mairie et chaque personne qui a déposé le dossier sinon pas valable.
Je pense que vous pourriez le faire en même temps que l'affichage du permis de construire de vos futurs acquéreurs risque à eux que quelqu'un conteste votre division mais si personne ne dit rien cela fera gagner du temps. Est-ce que le permis de construire de vos futurs acquéreurs est une condition suspensive à la vente ?

Bonjour, Je suis marchand de biens et la division de parcelle est mon lot quotidien. Les notaires sont un peu partagés sur le recours au tiers qui court à partir de l'affichage sur votre terrain d'un document constaté par écrit par un huissier, pendant 2 mois. Normalement nous ne pouvons pas réitérer aucun acte authentique tant que ce délai n'est pas purgé. Mais certains notaires en font à leur "guise" ils peuvent au bout d'un certain moment si personne ne dit rien signer les actes.

Bonsoir,

L'affichage sur le terrain et le délai de deux mois correspondent à la possibilité d'un recours d'un voisin ou d'un tiers devant le tribunal administratif, (voir le code de justice administrative art. R 421-3).

Contre une décision administrative (division - permis de construire), les tiers ont un recours devant la juridiction administrative.

@elr17Je vous remercie pour vos renseignements maintenant j'y vois plus clair car s'est vrai que j'étais perdu mais maintenant je suis soulagé

merci encore donc le géomètre s'occupe de tout