Procuration donnée par le vendeur à l'agence

jojo - 4 mars 2008 à 09:36
 jojo - 5 mars 2008 à 10:19
Bonjour,

Une agence immobilière me présente un mandat de vente non exclusif pour la mise en vente de ma maison qui intègre une procuration leur permettant de signer à ma place un sous-seing privé en agence avec un acquéreur, bien sûr, au prix et conditions définis par le mandat.

Est-ce légal ou bien ma présence et ma signature de cet acte sont-elles indispensables?

Vous remerciant par avance d'une réponse rapide,

Sincères salutations.

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
5 mars 2008 à 00:12
Non, votre présence n'est pas indispensable si vous signez un eprocuration, mais mieux vaut être là quand même...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Merci de votre réponse rapide.
La question que je me pose est: le mandat de vente proposé par l'agent immobilier intégrant un alinéa valant procuration pour qu'il puisse signer un sous-seing privé en agence à ma place avec un acquéreur acceptant le prix et les conditions du dit mandat, est-il légal ou non? Pourrait-il être contesté par le notaire ou tout autre parti concerné par la vente?
Par avance, merci de vouloir m'apporter cette précision?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,

Cordialement.
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