Hypotheque et heritage

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Marc78 -
provence 13 - 4 juin 2008 à 15:54

Bonjour,

Monsieur X prete une somme importante d'argent a Monsieur Y, lequel possede un terrain. Monsieur X hypotheque le terrain de Monsieur Y pour assurer la recuperation de la somme. Monsieur X decede. Ses enfants heritent-ils de l'hypotheque? Et si Monsieur Y decedait egalement? Comment se passe le reglement entre les heritiers des deux parties?

Merci

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provence 13

Une personne agée de mes relations (qui n'a pas Internet) vient de recevoir un héritage (décès de son deuxiéme parent); elle a demandé un report de ses frais de succession (sur 7 ou 8 ans semble t il), et son notaire lui demande des éventuels frais d'hypotheques dans ce cas. Est ce normal ?

Réponse 2 / 2

dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre 1 230

Bonjour,

Il n'a pas de difficulté particulière, le principe est simple, accepter une succession, comprend l'obligation de recevoir les actifs et de supporter les passifs de la succession,

Bien évidemment quand le passif excède l'actif, les héritiers peuvent renoncer à cette succession déficitaire,

Innovation législative de la loi du 23 juin 2006, l'héritier peut accepter la succession de l'actif net, qui remplace acceptation sous bénéfice d'inventaire.

En résumé, un héritier peut toujours refuser une sucession déficitaire,

La qualité d'héritier concerne aussi bien les actifs que les passifs, donc dans votre cas, les héritiers de Monsieur X seront les titulaires de la créance hypothécaire, (en justifiant des qualités héréditaires), et les héritiers de Monsieur Y, (s'ils acceptent la succession), devront supporter le passif existant.

Il n'y a pas de difficultés, le raisonnement juridique est parfaitement logique.

A relever quand on renonce à une succession, il est toujours possible de se rétracter,

Marc78

Cher Dominique Caen,

Un grand merci pour cet eclairage utile,

Bien cordialement,

Marc.

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