maison vice caché besoin aide svp Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Nous avons acquis début novembre 2007 notre première maison et nous le regrettons déjà. En effet 10 jours après avoir emménagé, nous avons remarqué que le mur d'une chambre était détrempé. Il s'avère en fait que le pignon de façade est à ravaler complètement. Je précise que je suis passé par une agence pour ne pas avoir de problème et que finalement c'est le contraire. Je n'ai pas vu ce problème de façade lors de la visite car:
- une grande armoire et des cartons étaient empilés devant le mur de chambre
-l'agence et l'ancien proprio nous avaient dit que la maison était saine et que ce coté était mitoyen (pas en totalité mais lors de la visite nous l'avons cru)
-un diagnostic fait par une agence spécialisée pour notre prêt immobilier taux zéro stipule bon état des façades.(il croyait aussi que ce coté de  façade etait totalement mitoyen
Bien sûr nous avons signé la fameuse clause de non recours vice caché; le notaire nous ayant dit que sur les anciennes maisons il n'y avait plus de garantie décennale et que cette clause était dans les contrats de vente.
-aujourd'hui j'ai une chambre insalubre (mur moisi) et j'ai un rapport d'expert signalant le mauvais état de la façade et que ce problème ne date pas d'hier.
-l'ancien proprio ne veut rien savoir
l-agence immobilière non plus stipulant qu'ils ne sont pas des professionnels du bâtiment (simple mandataire lors des ventes)
Qui peut nous aider ou nous renseigner correctement?? suis je obligé de prendre un avocat( avec l'endettement de la maison je ne pourrais pas le payer)?
ma femme est en dépression et c'est un véritable cauchemar
merci d'avance

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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YODA13119 · Answer

Bonjour,

problème assez classique dans les ventes immobilières. Pour faire simple dans le cadre de ce forum, je vais essayer de répondre dans l'ordre des questions.

1°) il y a bien vice caché, dans la mesure où le ravalement est imposé pour que le lieu ne soit plus "impropre à sa destination"
2°) la clause de non garantie figurant au contrat est en effet classique mais ne s'applique pas lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsqu'il connaissait le vice et qu'il ne l'a pas signalé au moment de la vente
3°) il y a éventuellement un recours en nullité (pour faire disparaître la vente) en raison d'une erreur sur la chose (l'absence de mitoyenneté totale du mur)
4°) le rapport d'expert n'est pas d'une grande utilité s'il n'a pas été réalisé en présence du vendeur
5°) oui, il faut un avocat car le litige relève du TGI et pour les questions de règlement il faut monter un dossier d'aide juridictionnelle
6°) l'agence a une part de responsabilité si le vendeur est reconnu de mauvaise foi car elle doit prendre tous les renseignements utiles et en tant que professionnel elle est à même de vérifier l'état des murs intérieurs et la réalité de la situation de mitoyenneté, elle a même l'obligation de le faire !!
7°) concernant le crédit, voir avec l'assurance si la dépression de Mme peut être reconnue médicalement et éviter ainsi une part des remboursements, voir la totalité selon comment est souscrite l'assurance, 50-50 ou 100 % sur une seule "tête" (c'est la première chose à faire !!)
8°) enfin, il faut au préalable être sûr de votre "objectif" avant d'engager une procédure (1 an à compter de la signature de la vente pour le faire, délai impératif interrompu seulement par une action en justice); si vous voulez obtenir une baisse du prix ou la réalisation des travaux, il faut oublier l'erreur; si vous souhaitez anéantir la vente, les deux options sont cumulables.

J'espère avoir un peu éclairci la situation, n'hésitez pas à reprendre contact.

Que la force soit avec vous !

gabriel · Answer

Bonjour, comme je vous comprend, nous sommes des victimes de vice cachés nous aussi et nous vivons l'enfer depuis pres de 2 ans. Le seul encouragement que je peut vous donner est qu'il y a une lumiere au bout du tunnel et que je suis presentement en demarrage d'une fondation pour les victimes de vices cachés. j'ai contacté certain organisme et ils sembles vouloir s'impliquer. nous pourrions peut-etre unir nos effort pour sortir de cette enfer. vous pouvez me contacter si vous voulez plus d'information. merci  

                                                                                une famille qui vous comprend

zouzou · Answer

nous vivons la meme chose que vous. 
un vice énorme, des entrepreneurs qui refusent de faire des devis tant c grave..."on vous a vendu de la mort" il vous faut aller en justice c trop grave nous a dit l'architecte et le cout d'une réparation si on peut dire est de l'ordre de 80 000  euros (avec la différence j'aurais acheté autre chose !!)
on a contacté un avocat, on a un bon dossier selon lui et l'architecte a dit kon devrait gagner vu la tartine que va faire l'expert judicaire mais pareil il fo compter 12 000 euros entre les frais d'avocats et l'expert..alors ke faire : perdre encore entre 12 et 20 000 euros de frais de recours ou alors essayer de s'improviser maçon et risquer d'etre attacable en retour pour une maison revendue a un prix dérisoire !
on a un credit sur le dos et pareil pas trop d'argent pour se défendre (recours a un crédit conso)! nous sommes écoeurés je commence a déprimer aussi...mon compagnon aussi
c scandaleux.
pareil l'agence nous a vendu une maison entièrement rénovée....tu parles !! et évidemment ils ne sont pas attaquables !(ils ne servent qu'a encaisser) pareil pour la clause pour vice-cachés c trop facile..je me demande si elle saute lorsque qu'il est prouvé que l'ampleur des dégats a été cammouflé volontairement et si l'état met la vie des personnes en péril....

je vous confirme c TGI donc avocat obligatoire, expert mandaté par le juge (compter 4/7000 euros) et rajouter l'avocat (estimation donc pour une première année de justice : 12 000 euros !
je ne m'étends pas car je n'ai pas envie d'etre repéré par le vendeur.
tenez moi au courant de vos démarches !

gaspareti · Answer

j'ai achete une maison dans laquelle parfois resonne le vrombrissment d'un transformateur  EDF.
Est- ce un vice caché sachant que je ne l'avais pas remarqué lors de mes visites ?

matizzzz · Answer

bonjour tou(te)s,

ma copine et moi viennent de faire une offre pour acheter un appart... et donc on se renseigne au maximum.. et vos histoires font peur.. j'ai une question.. j'ai une doute sur une chose précise: il y a un cloison dans l'appartment mais je me demande si ca n'a pas dû etre n mur porteur, le plafond n'est pas entierement droit (ni le sol, ancien immeuble a paris) et le cloison est legerement courbe comme si le plafond serait trop lourd.. est-ce que un des elements qui font parti des controles obligatoir à faire par le vendeur ou est-ce que je dois engager un expert moi meme avant de signer une promesse?
et vraiment desole pour vous, ca fait de la peine, bon courage!
matizzzz

islam · Answer

BONJOUR 

EST CE QUE JE PEUX AVOIR  LA DEMARCHE POUR CREER UNE AGENCE DE VOITURE 

ET LES DOCUMENTS QUE JE PEUX AVOIR SI JE VEUX CREER MON PROPRE AGENCE DE VOITURE ET LE CAPITAL DEMANDE POUR FAIRE

zouzou · Answer

Ou en etes-vous de votre procédure ?

pigeon · Answer

Une France de propriétaires, coûte que coûte, et à n'importe quel prix. les prix exorbitants et les durées des prêts des dernières années menacent les propriétaires qui risquent de trainer leur boulet a vie, ou de le revendre à perte,

d'autant que les prix de l'immobilier dégringolent et que nous sommes qu'au début du dégonflement de la bulle
"A l'achat d'un bien immobilier ancien, en principe il y a une clause "vices cachés"
 les biens vendus sont délivrés dans l'état ou ils seront au jour fixé pour l'entrée en jouissance, Il n'est pas tenu à la garantie des vices cachés des vices de constructions, qu'ils soient apparents ou cachés"

Avant d'acheter il faut prendre son temps, c'est un engagement qui peut s'avérer dramatique. 
Il faut faire expertiser son bien par un professionnel ou un ami maçon. Prendre rendez vous avec les services de l'urbanisme pour connaitre les projets et enfin aller plusieurs fois et a différents moments de la journée pour juger de l'environnement et du voisinage.
Attention les AI sont aux abois et toutes  astuces sont utilisées pour vendre, il faut  éviter de  faire une  d'offre écrite dans la précipitation.C'est un acte qui engage.

Un conseil, attendre, attendre, que les prix permettent d'acheter sans se ruiner et en ne dépassant pas des durées de 15 a 20 ans

Cela doit être considéré comme un bien de consommation, un toit, et ne doit pas devenir un achat compulsif  qui  fait le lit de certains prédateurs de l'immobilier pour s'enrichir sans se fatiguer.
 

Bon courage

just379 · Answer

bonsoir,
vous pouvez demander la nullité de la vente article 1641 du code civile !
la clause de votre notaire est nulle!
c'est justement parcequ'il y a trop d'histoires comme la votre que nous proposerons en octobre 2008, l'inspection préachat, utilisé dans presque tous les pays du monde mais pas en france!
prenez un avocat et parlez lui de l'article 1641!
Je suis architecte, si vous avez besoin de conseils suplémentaires.
JA

judfruy · Answer

Nous aussi, suite à l'achat d'une maison en 8/06, nous avons eu la surprise de découvrir dans le sous-sol un puisard qui reçoit les eaux usées de la maison en plus des eaux de ruissellement.
Après contact avec le notaire -celui-ci se dégage de toute responsabilité- nous renvoie vers la vendeuse - qui fait l'ignorante et la sourde oreille - Nous avons fait appel à notre assurance - service protection juridique qui a pris le "bébé" en charge. Huissier, juriste, expert, le dossier suit son train, aujourd'hui un expert nommé par le tribunal en présence de la vendeuse, de son avocat, et de "notre avocat" celui-ci mandaté par notre assurance, a constaté les faits. Les frais que nous avons engagés - service météo - huissier - ns ont été remboursés par l'assurance.
Les frais d'avocat, suivant le montant, une partie sera à notre charge.
Aujourd'hui nous sommes un peu plus soulagés et réconfortés, car devant cet expert la vendeuse a reconnnu avoir fait exécuté une partie des travaux qui occasionnent ces désagréments.

frabyle · Answer

Bonjour, nous avons acheté un appartement par l'intermidiaire d'une agence, lors de ma visite, j'ai constaté une grosse flac d'eau au niveau du séjour dont le sol est en parquet flotant, en fait la cause est le radiateur de chauffage,
j'ai alerté l'agence et c'est le directeur lui meme qui s'est déplacé. Les vendeurs avertis et un constat dégats des eaux
a été adressé au syndic. Le vendeur soit disant a effectué la réparation du radiateur par le gardien de l'immeuble.
Le jour de la signature j'ai récupéré les clés et je suis y allé. J'ai ouvert le radiateur et il se mit à couler car il est percé.
En réalité le gardien a posé une éspéce de  pansement en ciment. Donc je déduis que le vendeur savait que
le radiateur est foutu au lieu de le changer il a prefére faire un maquillage. Est ce que c'est un vice caché ou un manque de loyauté de la part du vendeur.

Autre question des travaux  ont été votés avant la signature et le notaire m'a laissé entendre que c'est à moi 
de payer; Est-ce-que c'est vrais?
sinon pourriez-vous me renseigner ?  Je suis interessé par la fondation si la démarche se concretise faites-moi signe merci
Cordialement

manu59280 · Answer

j ai acheté en 2003 puis je avoir encore recour ?

just379 · Answer

La loi indique une periode de deux ans à compter de la decouverte du vice, article 1648 du code civil!
Bon courage!
Justin ALET
CEFAA

lolo974 · Answer

Bonjour a tous !!!

Nous avons acheté notre maison il y a 2 mois par l'intermédiaire d'une agence. Et lors de la visite de la maison avec l'agent immobilier nous avons constaté des petites craquelure sur les dalles de pvc au sol, mon mari lu a demande ce que c'était il nous a dit que les dalles étaient vieillles et que c'est l'usure. Quelque semaine plus tard voulant refaire tout les sols de la maison (carreler), nous avons pris contacte avec des artisans. Le 1 er artisans venu, il nous a demandé s'il pouvait enlevé quelques dalles pour voir l'état de la chape, et Surprise le sol était fissuré, et pas des petites fissures. Des grandes fissures qui fait toute la largeur de la maison. L'artisan devait nous envoyez un devis , mais il nous a dit que c'était compliqué et qu'il ne voulait pas le faire, et les autres artisans nous on dit la meme chose.
Pensez-vous que c'est un vice caché?  Je ne dors plus la nuit, je pense qu'a ses fissures.
Répond moi.

YODA13119 · Answer

Bonjour,
le vice caché est une notion juridique particulière : il s'agit d'un défaut qui ne doit pas être décelable par un examen sommaire (donc caché), qui doit avoir son origine dans un défaut de la chose vendue (défaut de fabrication, de conception etc) et surtout qui doit rendre la chose impropre à sa destination.
Si vous apportez la preuve de ces trois éléments, le vendeur doit sa garantie (et non responsabilité car il n'est pas question d'une faute de sa part ou de sa bonne ou mauvaise foi).
Dans la vente, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, donc le mauvais état avéré de la chose vendue engage sa responsabilité. Cette foi, outre le défaut, il faut prouver sa connaissance par le vendeur (autrement dit sa mauvaise foi) laquelle est acquise lorsque le vendeur "cache" les défauts par certains artifices.
En revanche, le vendeur n'est jamais tenu des vices apparents de la chose, c'est-à-dire de ceux dont l'acheteur peut se convaincre seul par un examen rapide mais attentif de la chose achetée.
Malheureusement, dans votre cas, il me semble difficile d'admettre l'existence d'un vice caché puisque vous mentionnez l'existence de fissures apparentes sur le sol lors de la visite, pas plus qu'il ne semble y avoir mauvaise foi du vendeur qui n'a pas cherché à les dissimuler. La seule chose, c'est qu'on vous a indiqué un degré de gravité qui n'était pas exact.
Au mieux, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts si vous arrivez à prouver que le vendeur ou l'agent immobilier connaissait la gravité des défauts mais en a sciemment et mensongèrement diminué la portée. Si le vendeur est un professionnel et que l'immeuble est récent, à la limite c'est jouable; si c'est un particulier, profane comme vous, ou que l'immeuble est assez ancien, c'est beaucoup plus difficile.
Quant au rôle de l'agent immobilier, tout dépend du mandat qu'il avait, s'il représentait le vendeur, ce que je vous ai dit par rapport à ce dernier est valable pour lui, sauf si vraiment les fissures étaient telles qu'elles auraient dû attirer son attention et qu'il ait alors l'obligation de se renseigner lui-même sur l'étendue des désordres.
Si vous lui avez confié un mandat de recherche, il faut lire ses obligations vis à vis de vous et notamment les informations qu'il était contractuellement tenu de vous fournir.

Cordialement

tateooetugo · Answer

on achète un bien en l'etat, le fait d'une armoire cachant un mur ne justifie pas de la volonté de cacher quoique ce soit. 

vu ce que vous dites, vous auriez plutôt interet à doubler votre mur en placo et polystyrene et des que vous pouvez à faire crépir ce mur ou demi mur, ca vous coutera moins cher qu'une procédure que vous ne gagnerez pas.

cordialement

YODA13119 · Answer

C pas un mur, c le sol !!!
y a pas d'armoire mais des dalles en pvc !!!

Matos12 · Answer

Bonjour à tous;
J'ai un gros soucis, et j'aurais besoin d'un conseil.
Je suis en conflit avec un particulier qui m'a vendu sa voiture, et je souhaite me retourner contre lui pour vice caché.
Je l'ai acheté il y a 3 semaine, et la boîte de vitesse m'a lâché en moins de 15 jours et quelques centaines de KM.
Suite à cela je me suis rendu au garage de la marque de mon véhicule, qui m'a imprimer un devis datant de décembre 2007 concernant la boîte de vitesse (devis du même prix que le véhicule que j'ai acheter).
Souhaitant réglé ce conflit à l'amiable, j'ai contacter le vendeur, qui m'a proposé, pour témoigner de sa bonne fois, de prendre en charge la moitié des réparations. Chose que je ne peux me permettre d'accepter.
Il m'a également dit qu'il avait acquis ce véhicule chez un professionnel au mois d'août 2008.
Il me semble que je suis dans mon droit de réclamer le remboursement du véhicule, aux vues des lois concernant les "vices-cachés".
Je lui ai donc adressé un courrier de mise en demeure (17 jours après l'achat) demandant, "un remboursement du véhicule contre sa mise à disposition", en joignant une copie du devis.
J'ai alors rappelé mon vendeur pour me renseigner, qui me demande de justifier le "vice-caché".
Que dois-je faire?
Dois-je faire appel à un expert, le devis ne suffit-il pas?
Faut-il demander une conciliation au tribunal?
N'ayant pas les moyens d'assumer des frais de procédure, que dois-je faire? 
Merci beaucoup

YODA13119 · Answer

Bonjour,
vous n'êtes pas vraiment face à un vice caché de la chose puisque celui-ci, juridiquement, doit être exister lors de la vente mais ne pas être révélé (donc caché), or ici le vice existait antérieurement à la vente puisque votre propre vendeur a acquis le bien après l'établissement d'un devis qui a donc révélé l'existence du défaut.
Donc, si les dates que vous donnez sont exactes (erreur de frappe !!) devis en 2007, achat du vendeur en 2008 à un professionnel, puis revente la même année, il est prouvé que le vice existait avant votre vente, donc ce n'est pas un vice ouvrant droit à garantie.
Maintenant, le défaut a pu être "caché" ou plus exactement "tu" par votre vendeur. Il s'agit là d'un autre problème, qui peut trouver 2 issues distinctes : soit la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de loyauté et à son obligation d'information, soit nullité du contrat en raison d'un vice du consentement (ici le dol).
Ces deux actions ont en commun qu'il vous faudra prouver que votre propre vendeur avait connaissance du défaut et qu'il ne vous a pas délivré cette information au moment de la vente. C'est simple si le devis est à son nom, en revanche ça va être plus difficile si, comme je l'imagine vu les dates, le devis est au nom d'un tiers. Vous pourrez tirer des arguments du prix d'achat de votre propre vendeur (un prix anormalement bas laisse supposer un défaut, surtout lors d'un achat chez un professionnel) ou des éventuelles remises accordées par le garage (encore faut-il vous procurer les documents).
En ce qui concerne les effets des deux actions, la responsabilité ouvre droit à des dommages et intérêts, qui peuvent consister au paiement par le vendeur du montant des réparations, mais, en principe, elle ne met pas un terme au contrat.
La nullité quand à elle anéantit le contrat de sorte que votre vendeur doit vous rembourser le prix et qu'il récupère le véhicule, il peut alors se retourner contre son propre vendeur, professionnel, pour obtenir soit lui aussi la nullité de la vente, soit des dommages et intérêts.
Vous avez aussi la possibilité, si vous conservez le véhicule, d'agir directement contre le vendeur professionnel, contre qui les moyens de preuve sont plus faciles car il est présumé avoir connaissance des défauts de la chose, surtout en présence d'un devis chez un concessionnaire de la marque; il ne peut alors se défendre qu'en prouvant lui qu'il a informé son acheteur, ce qui (car vous aurez pris la peine d'appeler votre vendeur à l'instance) établira alors la mauvaise foi de votre vendeur à vous.
Concernant les frais, si le montant de la demande dépasse 10.000 €, vous devez saisir le TGI et donc passer par un avocat (vous pouvez toujours demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle), si elle est inférieure à 10.000 €, c'est le TI qui est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire.
Côté conciliation, vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur privé mais demandez un devis au préalable, parfois c'est plus cher qu'une action judiciaire !!

Cordialement

tateooetugo · Answer

je ne sais ou tombera cette réponse, mais mon notaire m'a précisé que "il est prevu une marge de 5% du pris de vente pour les vices cachés" .. et il faut surtout prouver qu'ils sont cachés...

cordialement

celine · Answer

Bonjour,J'ai exactement le même problème que vous j'aimerais savoir qu'elle sont les  démarche que vous avez effectué merci de me contacter Mme DUROT 0629966938 ou munro13@hotmail.fr
Merci de votre compréhension

cosette · Answer

j ai lu ton message , j espere que tu a prie des photos cela fait fois , tu peut fair apel a la loi chatel , ou julien courbet, nous venonts , d acheter une maison , mais il y a des choses que lonts na pas vue , j ai prie des photos est sa ne va pas en rester la!!!! il y a des loi qui son faite pour sa , j ai une ami qui a fait apel a julien courbet et sa c est arranger, tu peut regarder la 2 tout les soir a partir de 19h tu aura des conseils

elbosco · Answer

Bonjour,
Voici l'issue de cette histoire. Je me suis retourné contre l'assurance du professionnel venu faire le certificat d'habitabilité. Sur ce document il y avait inscrit noir sur blanc "bon état des facades "(il en avait vérifié que 3 sur 4). Après tractation, venu d'un nouvel expert, menace de tribunal  avec demande de dommage et inret et mediatisation de l'affaire, cette assurance (qui au départ ne voulait rien savoir) vient de nous envoyer un cheque correspondant au devis de ravalement.
 Au final, nous avons eu gain de cause mais uniquement du fait que le professionnel venu faire le certificat d'habitabilité s'est trompé dans son rapport car sinon le vice caché contre l'ancien fumier de proprio aurait été plus long et difficile. courage

Maison vice caché besoin aide svp

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