Prerscription facture hôpital privé

Sylv162 -  

Bonjour, 

j'ai reçu en mai 2024 une facture d'un hôpital privé d'un montant de 173€ (anesthésie, chambre particulière) relevant de soins que j'ai eu en mars 2021.

Deux relances ont été faites à ce jour.

Dois-je payer cette facture ou a-t-elle dépassée le délai de prescription (de 2 ans je pense)?
Cordialement.
 

2 réponses

  1. _lael_

    Le délai de 2 ans que vous évoquez c'est le délai relatif au code de la consommation applicable entre un professionnel et un consommateur.

    A voir si un "patient" est un "consommateur"...

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    1. Ulysse5818

      Bonjour,

      Le délai est bien de 2 ans.

      1

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