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Facture sans TVA

Didierj43 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite a une prestation effectuée dans une maison,l artisan me délivre une facture sans TVA, celui-ci me dit qu'il n'est pas assujetti à la redevance en étant en micro entreprise

Est ce valable

Merci de vos réponses 

2 réponses

Réponse 1 / 2
abi
 

Bonjour

Il faut lui demander une facture conforme avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA.

Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

l artisan me délivre une facture sans TVA, celui-ci me dit qu'il n'est pas assujetti à la redevance en étant en micro entreprise

Est ce valable

Oui, c'est tout à fait valable. 

Par contre, la mention citée par abi "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture. 
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