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Prerscription facture hôpital privé

Sylv162 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

j'ai reçu en mai 2024 une facture d'un hôpital privé d'un montant de 173€ (anesthésie, chambre particulière) relevant de soins que j'ai eu en mars 2021.

Deux relances ont été faites à ce jour.

Dois-je payer cette facture ou a-t-elle dépassée le délai de prescription (de 2 ans je pense)?
Cordialement.
 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 5978 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 992
 

Le délai de 2 ans que vous évoquez c'est le délai relatif au code de la consommation applicable entre un professionnel et un consommateur.

A voir si un "patient" est un "consommateur"...
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 029
 

Bonjour,

Le délai est bien de 2 ans.
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