Prerscription facture hôpital privé

Sylv162 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

j'ai reçu en mai 2024 une facture d'un hôpital privé d'un montant de 173€ (anesthésie, chambre particulière) relevant de soins que j'ai eu en mars 2021.

Deux relances ont été faites à ce jour.

Dois-je payer cette facture ou a-t-elle dépassée le délai de prescription (de 2 ans je pense)?
Cordialement.
 

2 réponses

  1.
    _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     

    Le délai de 2 ans que vous évoquez c'est le délai relatif au code de la consommation applicable entre un professionnel et un consommateur.

    A voir si un "patient" est un "consommateur"...

    1
  2. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 094
     

    Bonjour,

    Le délai est bien de 2 ans.

    1

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