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Prerscription facture hôpital privé

Sylv162 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 nov. 2024 à 18:58
Ulysse5818 Messages postés 12484 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 21 nov. 2024 à 22:48

Bonjour, 

j'ai reçu en mai 2024 une facture d'un hôpital privé d'un montant de 173€ (anesthésie, chambre particulière) relevant de soins que j'ai eu en mars 2021.

Deux relances ont été faites à ce jour.

Dois-je payer cette facture ou a-t-elle dépassée le délai de prescription (de 2 ans je pense)?
Cordialement.
 

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 2 464
Modifié le 21 nov. 2024 à 21:57

Le délai de 2 ans que vous évoquez c'est le délai relatif au code de la consommation applicable entre un professionnel et un consommateur.

A voir si un "patient" est un "consommateur"...
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12484 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 378
21 nov. 2024 à 22:48

Bonjour,

Le délai est bien de 2 ans.
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