Devis et redressement judiciaire
Bonjour tout le monde,
Je suis nouveau sur ce forum et pas très au fait des questions d’ordre juridique.
Ne m’en voulez pas si pour certains cela peut paraître évident.
Ma question est simple, puis-je annuler un devis signé ayant découvert récemment que cette entreprise était en redressement judiciaire." Procédure en cours ”. Je n’ai pas versé d’acompte et pour tout vous dire je ne sais même pas si le devis est valable. Il est écrit que c’est un «"devis estimatif ". Si vous avez plus de questions n’hésitez pas. Cordialement
10 réponses
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Bonjour,
un devis estimatif normalement ne vous engage pas, car il n'indique pas de prix fix, ni de condition de venter et encore moins de date.
avez vous sur ce devis (au verso ou fournis a part) des confitions de ventes?
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Bonjour dadout, non pas de condition de ventes . Juste trois lignes sur des conditions de paiement. Et pour ce qui est est de la situation de l’entreprise ? Le fait qu’elle soit en redressement judiciaire n’ai pas une condition de sortie de l’accord ?
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Bonjour,
Non le redressement n'est pas une cessation. Imaginez si tous les clients arretent de contracter avec une entreprise en redressement, ben l'entreprise ne peux pas se redresser.
Mais ici la raison opposable est que ni vous ni eux n'etes engagez contractuellement. pas de contrat, pas de devis, pas de paiement d'arrhes ou acompte.
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Si vous avez accepté + signé le devis, vous vous êtes engagé.
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@dadout
"Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis."
Source :
1er onglet "travaux et dépannages"
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@dadout
"Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis."
Lire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
Ouvrir le 1er onglet "travaux de dépannage"
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@Gayomi
oui voila, en général le devis "estimatif" est informationnelle, donc en plus si OP n'a pas ajouter une mention, il n'est pas engageant. Si OP peux nous répondre?
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Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver le nom de la société pourtant des SARL au capital de 20.000€ dans le Lot évoluant dans le secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, il ne doit pas y en avoir des dizaines.
Pouvez-vous vérifier l'existence de cette société en tapant son numero siren sur le site suivant ?
CB
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Pourtant, il suffit de taper son nom dans Goo.. pour trouver la société (le nom apparaît dans le message 9 ;-)
https://metalfercreations.fr/fr
La société est en RJ depuis 2023 : https://www.societe.com/societe/metal-fer-creation-535124945.html
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@hoquei44
:-))
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Mais ici la raison opposable est que ni vous ni eux n'etes engagez contractuellement.
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Comment ça, je ne comprend pas ?
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@Gayomi
Hello,
Je pense que c'est plus tendancieux. Il n'y a pas de date de signature, OP indique ne pas avoir versé d'accompte alors que dans la condition l'accompte est necessaire pour la commande. le bon pour accord est dactylo et non manuscrit.
De plus sans date de livraison un devis valide est sensé avoir une date de début de travaux sous 30js
Il manque aussi 2 éléments :
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Décompte détaillé de chaque prestations, frais et produits
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Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Je pense vraiment que ce devis est une offre de prix (d'ou la mention "devis estimatif") et ne peux pas etre engageant pour aucune des 2 parties.
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@dadout
@dadout
A votre avis, quel professionnel pourrait rencontrer notre interlocuteur pour l'aider à trancher svp ? Je ne sais pas trop...
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@Gayomi
UFC que choisir, pour une quelque dizaine d'euro de cotisation, ils sont assez bon sur le droit de la consomation.
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@dadout
Je ne pensais pas aux assos de consommateurs en effet.
Ceci dit, pour les avoir contactés une fois, ils m'avaient répondu qu'ils ne délivraient pas de conseils et ils m'avaient rédirigée vers d'autres assos spécifiques...mais c'était il y a déjà quelques années...
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Oui le devis est de mai 2023 et il ne s’est rien passé de plus avec cette entreprise. Le fait que ce soit un devis estimatif dont le prix n’ai pas définitif m’engage quand même ?
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Merci à tous, pour vos réponses, je pense que le plus simple est d’attendre le devis définitif qui ne comportera certainement pas le même prix et de le refuser pour le simple motif que le prix me semble trop élevé. Et par la suite, je verrais la réaction de l’entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...