Devis et redressement judiciaire
justride46 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 23 juil. 2024 à 15:23
10 réponses
18 juil. 2024 à 13:36
Bonjour dadout, non pas de condition de ventes . Juste trois lignes sur des conditions de paiement. Et pour ce qui est est de la situation de l’entreprise ? Le fait qu’elle soit en redressement judiciaire n’ai pas une condition de sortie de l’accord ?
18 juil. 2024 à 21:21
Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver le nom de la société pourtant des SARL au capital de 20.000€ dans le Lot évoluant dans le secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, il ne doit pas y en avoir des dizaines.
Pouvez-vous vérifier l'existence de cette société en tapant son numero siren sur le site suivant ?
CB
Modifié le 18 juil. 2024 à 22:12
Pourtant, il suffit de taper son nom dans Goo.. pour trouver la société (le nom apparaît dans le message 9 ;-)
https://metalfercreations.fr/fr
La société est en RJ depuis 2023 : https://www.societe.com/societe/metal-fer-creation-535124945.html
Modifié le 18 juil. 2024 à 21:50
10 minutes pour trouver le nom en sachant qu'il était indiqué bien en gras et souligné...
CB
18 juil. 2024 à 22:12
:-))
18 juil. 2024 à 09:04
Bonjour,
un devis estimatif normalement ne vous engage pas, car il n'indique pas de prix fix, ni de condition de venter et encore moins de date.
avez vous sur ce devis (au verso ou fournis a part) des confitions de ventes?
Modifié le 18 juil. 2024 à 14:39
Si vous avez accepté + signé le devis, vous vous êtes engagé.
18 juil. 2024 à 14:27
s'il n'y a pas de conditions de vente, de livraison ou de date de prestation le devis est-il engageant?
il faudrais qu'on vois ce qu'OP a signé exactement, y a t'il ecris "bon pour travaux" "bon pour accord"
Si c'est juste prix et signature ca semble un peu faible.
18 juil. 2024 à 14:40
"Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis."
Source :
1er onglet "travaux et dépannages"
Modifié le 18 juil. 2024 à 14:45
"Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis."
Lire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
Ouvrir le 1er onglet "travaux de dépannage"
18 juil. 2024 à 14:48
oui voila, en général le devis "estimatif" est informationnelle, donc en plus si OP n'a pas ajouter une mention, il n'est pas engageant. Si OP peux nous répondre?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question18 juil. 2024 à 21:09
19 juil. 2024 à 12:56
De mon point de vue, le devis accepté et signé engage justride46
18 juil. 2024 à 21:11
21 juil. 2024 à 23:46
Comment ça, je ne comprend pas ?
22 juil. 2024 à 11:22
Selon moi, la mention que vous avez portée et signée, à savoir "devis accepté, bon pour accord" vous engageait envers l'entreprise.
Le devis date de 2923. Où en êtes-vous actuellement avec l'entreprise ?
23 juil. 2024 à 13:16
Hello,
Je pense que c'est plus tendancieux. Il n'y a pas de date de signature, OP indique ne pas avoir versé d'accompte alors que dans la condition l'accompte est necessaire pour la commande. le bon pour accord est dactylo et non manuscrit.
De plus sans date de livraison un devis valide est sensé avoir une date de début de travaux sous 30js
Il manque aussi 2 éléments :
-
Décompte détaillé de chaque prestations, frais et produits
-
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Je pense vraiment que ce devis est une offre de prix (d'ou la mention "devis estimatif") et ne peux pas etre engageant pour aucune des 2 parties.
23 juil. 2024 à 13:35
@dadout
A votre avis, quel professionnel pourrait rencontrer notre interlocuteur pour l'aider à trancher svp ? Je ne sais pas trop...
23 juil. 2024 à 13:42
UFC que choisir, pour une quelque dizaine d'euro de cotisation, ils sont assez bon sur le droit de la consomation.
23 juil. 2024 à 14:14
De mon experience ils délivrent de l'aide et même vous rédigent des lettres a transmettre mais il faut etre affilié, donc payer l'abonnement.
Il existe aussi "famille de france" "CLCV" "60 millions de consomateur" "AFOC" ou "assiciation conso de la CGT (je ne connais plus le nom exact". Voila de quoi satisfaire je pense OP (si OP est syndiqué FO il y a l'AFOC et pareil pour CGT, sinon une des autres précités).
OP peux aussi saisir le médiateur de la consommation sur le site de l'union européenne
22 juil. 2024 à 14:19
Oui le devis est de mai 2023 et il ne s’est rien passé de plus avec cette entreprise. Le fait que ce soit un devis estimatif dont le prix n’ai pas définitif m’engage quand même ?
23 juil. 2024 à 15:23
Merci à tous, pour vos réponses, je pense que le plus simple est d’attendre le devis définitif qui ne comportera certainement pas le même prix et de le refuser pour le simple motif que le prix me semble trop élevé. Et par la suite, je verrais la réaction de l’entreprise.
Modifié le 19 juil. 2024 à 06:00
Mais ici la raison opposable est que ni vous ni eux n'etes engagez contractuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2024 à 13:48
Bonjour,
Non le redressement n'est pas une cessation. Imaginez si tous les clients arretent de contracter avec une entreprise en redressement, ben l'entreprise ne peux pas se redresser.
Mais ici la raison opposable est que ni vous ni eux n'etes engagez contractuellement. pas de contrat, pas de devis, pas de paiement d'arrhes ou acompte.