Devis et redressement judiciaire
justride46 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour tout le monde,
Je suis nouveau sur ce forum et pas très au fait des questions d’ordre juridique.
Ne m’en voulez pas si pour certains cela peut paraître évident.
Ma question est simple, puis-je annuler un devis signé ayant découvert récemment que cette entreprise était en redressement judiciaire." Procédure en cours ”. Je n’ai pas versé d’acompte et pour tout vous dire je ne sais même pas si le devis est valable. Il est écrit que c’est un «"devis estimatif ". Si vous avez plus de questions n’hésitez pas. Cordialement
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10 réponses
Bonjour dadout, non pas de condition de ventes . Juste trois lignes sur des conditions de paiement. Et pour ce qui est est de la situation de l’entreprise ? Le fait qu’elle soit en redressement judiciaire n’ai pas une condition de sortie de l’accord ?
Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver le nom de la société pourtant des SARL au capital de 20.000€ dans le Lot évoluant dans le secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, il ne doit pas y en avoir des dizaines.
Pouvez-vous vérifier l'existence de cette société en tapant son numero siren sur le site suivant ?
CB
Pourtant, il suffit de taper son nom dans Goo.. pour trouver la société (le nom apparaît dans le message 9 ;-)
https://metalfercreations.fr/fr
La société est en RJ depuis 2023 : https://www.societe.com/societe/metal-fer-creation-535124945.html
Bonjour,
un devis estimatif normalement ne vous engage pas, car il n'indique pas de prix fix, ni de condition de venter et encore moins de date.
avez vous sur ce devis (au verso ou fournis a part) des confitions de ventes?
Si vous avez accepté + signé le devis, vous vous êtes engagé.
"Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis."
Lire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
Ouvrir le 1er onglet "travaux de dépannage"
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Hello,
Je pense que c'est plus tendancieux. Il n'y a pas de date de signature, OP indique ne pas avoir versé d'accompte alors que dans la condition l'accompte est necessaire pour la commande. le bon pour accord est dactylo et non manuscrit.
De plus sans date de livraison un devis valide est sensé avoir une date de début de travaux sous 30js
Il manque aussi 2 éléments :
-
Décompte détaillé de chaque prestations, frais et produits
-
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Je pense vraiment que ce devis est une offre de prix (d'ou la mention "devis estimatif") et ne peux pas etre engageant pour aucune des 2 parties.
De mon experience ils délivrent de l'aide et même vous rédigent des lettres a transmettre mais il faut etre affilié, donc payer l'abonnement.
Il existe aussi "famille de france" "CLCV" "60 millions de consomateur" "AFOC" ou "assiciation conso de la CGT (je ne connais plus le nom exact". Voila de quoi satisfaire je pense OP (si OP est syndiqué FO il y a l'AFOC et pareil pour CGT, sinon une des autres précités).
OP peux aussi saisir le médiateur de la consommation sur le site de l'union européenne
Oui le devis est de mai 2023 et il ne s’est rien passé de plus avec cette entreprise. Le fait que ce soit un devis estimatif dont le prix n’ai pas définitif m’engage quand même ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Non le redressement n'est pas une cessation. Imaginez si tous les clients arretent de contracter avec une entreprise en redressement, ben l'entreprise ne peux pas se redresser.
Mais ici la raison opposable est que ni vous ni eux n'etes engagez contractuellement. pas de contrat, pas de devis, pas de paiement d'arrhes ou acompte.