Remboursement d'acompte versé
demonium77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 27 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 - 29 juil. 2024 à 10:38
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3 réponses
23 juil. 2024 à 16:15
Bonjour,
Question, cet accompte a été versé comment? Puisque vous n'avez ni contrat ni devis signé c'est compliqué de faire valoir que cet accompte existe et qu'il correspond a cette prestation...
23 juil. 2024 à 17:41
Bonjour,
Il a été effectué par virement bancaire directement au prestataire.
23 juil. 2024 à 17:56
Bonsoir,
Aucun des deux devis n'a été signé, donc vous n'êtes pas reliés par un contrat opposable (et il n'y a pas de contrat oral non plus, car vous n'êtes ni d'accord sur la chose, ni sur le prix).
Par conséquent, la somme versée a été versée à un titre inconnu, et il ne peut pas y avoir réception des premiers travaux, ni réception d'aucun des travaux, car il n'y a pas de contrat.
L'artisan ne peut pas également sous-traiter car il n'y a pas de contrat, et il n'est ainsi tenu de vous informer de rien.
Pour résumer, en faisant les choses de manière bancale, votre artisan et vous-même vous êtes mis dans une situation non juridique.
Et pour répondre à votre question : bien malin qui pourrait y répondre, à part le juge qui aurait à trancher ce litige.
Cordialement,
Modifié le 23 juil. 2024 à 18:39
Vous faites fausse route. La non signature du devis ne veut pas dire qu'aucun contrat n'existe et d'ailleurs, peu de situation dans la loi française impose l'existence d'un contrat écrit, c'est le consensualisme qui prévaut et il peut très bien se faire à l'oral. C'est d'ailleurs la forme de contrat la plus utilisée.
Dans ce cas le devis a été remis, il n'a pas été signé certes mais un paiement a eu lieu, des prestations ont été effectuées et cela est suffisant pour considérer qu'il y a eu consentement et donc contrat.
Si l'absence de signature ne rendra pas facile l'interprétation en cas de litige (notamment sur l'accord sur le prix), des éléments prouvant l'existance d'un contrat existent bien
Modifié le 23 juil. 2024 à 18:52
Justement, non. En l'espèce, deux devis ont été présentés. Lequel serait effectif, dans le cadre d'un contrat oral ?
Par conséquent, je maintiens qu'il n'y a pas d'accord sur la chose, et donc qu'il n'y a pas de contrat oral.
N'êtes-vous pas d'accord ?
Je peux me tromper, mais dans ce cadre, la situation est plus floue. Et ce serait, il me semble, au juge de trancher de l'existence ou non d'un contrat oral, de sa portée, etc.
23 juil. 2024 à 20:00
Le juge n'aura pas à trancher sur l'existence du contrat car existence du contrat il y a. La question reste de savoir exactement ce qui a été consenti et à quel prix. Sachant qu'il y a eu prestation de l'un et paiement de l'autre,
le principe qui prévaut c'est le consensualisme. Le reste n'est qu'exception prévu par la loi pour ce qui est du respect d'un certain formalisme
D'ailleurs l'article 1113 du code civil est assez explicite (entre autres) :
le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Dans ces cas les deux partis ont eu un comportement non équivoque, l'un a effectué des prestations et l'autre l'a payé (partiellement).
23 juil. 2024 à 20:14
Il me semble que vous ayez raison sur ce point. Je m'étais principalement basé sur cc1583.
Maintenant, il n'empêche que les contours dudit contrat sont flous. Quelle est la chose ? Quel est le prix ? Quelles sont les conditions ? (cf. volonté de l'OP de se dédire, date de livraison, litiges, etc.)
Si je remplace "vous n'avez pas de contrat" par "vous avez un contrat, dont le contour est flou (la chose et le prix)", je crains que le reste de ma réponse reste néanmoins valide : bien malin qui pourrait deviner comment le juge pourrait trancher un éventuel litige (objet de la prestation, prix, date de livraison, quid en cas de litige, de malfaçons, etc.)
Cordialement,
23 juil. 2024 à 21:15
C'est la beauté / difficulté pour un juge quand rien n'est formalisé. Il doit se baser sur ce qui a été fait, sur les pièces fournies (les devis existent) et trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...