Remboursement d'acompte versé
demonium77 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement en pleine rénovation de notre maison, nous avons fait appel à plusieurs artisans dont un plaquiste.
À réception des premiers travaux, nous constatons que le placo posé n'est pas droit (photos et mesures à l'appui).
Nous lui avons demandé de le retoucher, car nous ne sommes pas satisfaits et nous sommes pour le moment en attente de son retour.
Cet artisan nous a fait parvenir plusieurs devis, aucun d'eux n'a été signé, et ces devis précisent en bas de page "Conditions de règlement : A réception" (nous nous en rendons compte maintenant, parce que nous lui faisions confiance étant donné qu'il a été introduit par quelqu'un de notre entourage).
Nous n'avons signé aucun des deux devis et nous n'avons pas de contrat.
Toutefois, l'artisan nous a demandés le versement d'un acompte à l'oral, ce que nous avons fait. Il n'y a pas de trace écrite de cette demande et donc je ne sais pas si l'on peut considérer cela comme un acompte à proprement parler.
Ma question est donc : en cas de réels soucis avec l'artisan qui ne voudrait pas corriger son travail, peut-on prétendre à un remboursement des sommes avancées (moins les travaux réalisés bien sûr) afin de faire appel à un autre artisan pour la suite des travaux ? et donc arrêter les frais avec lui.
À noter également que cet artisan semble sous-traiter et ne nous en a pas informé…
Merci d'avance à ceux qui pourront nous donner des pistes
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3 réponses
Bonjour,
Question, cet accompte a été versé comment? Puisque vous n'avez ni contrat ni devis signé c'est compliqué de faire valoir que cet accompte existe et qu'il correspond a cette prestation...
Bonsoir,
Aucun des deux devis n'a été signé, donc vous n'êtes pas reliés par un contrat opposable (et il n'y a pas de contrat oral non plus, car vous n'êtes ni d'accord sur la chose, ni sur le prix).
Par conséquent, la somme versée a été versée à un titre inconnu, et il ne peut pas y avoir réception des premiers travaux, ni réception d'aucun des travaux, car il n'y a pas de contrat.
L'artisan ne peut pas également sous-traiter car il n'y a pas de contrat, et il n'est ainsi tenu de vous informer de rien.
Pour résumer, en faisant les choses de manière bancale, votre artisan et vous-même vous êtes mis dans une situation non juridique.
Et pour répondre à votre question : bien malin qui pourrait y répondre, à part le juge qui aurait à trancher ce litige.
Cordialement,
Vous faites fausse route. La non signature du devis ne veut pas dire qu'aucun contrat n'existe et d'ailleurs, peu de situation dans la loi française impose l'existence d'un contrat écrit, c'est le consensualisme qui prévaut et il peut très bien se faire à l'oral. C'est d'ailleurs la forme de contrat la plus utilisée.
Dans ce cas le devis a été remis, il n'a pas été signé certes mais un paiement a eu lieu, des prestations ont été effectuées et cela est suffisant pour considérer qu'il y a eu consentement et donc contrat.
Si l'absence de signature ne rendra pas facile l'interprétation en cas de litige (notamment sur l'accord sur le prix), des éléments prouvant l'existance d'un contrat existent bien
Justement, non. En l'espèce, deux devis ont été présentés. Lequel serait effectif, dans le cadre d'un contrat oral ?
Par conséquent, je maintiens qu'il n'y a pas d'accord sur la chose, et donc qu'il n'y a pas de contrat oral.
N'êtes-vous pas d'accord ?
Je peux me tromper, mais dans ce cadre, la situation est plus floue. Et ce serait, il me semble, au juge de trancher de l'existence ou non d'un contrat oral, de sa portée, etc.
Le juge n'aura pas à trancher sur l'existence du contrat car existence du contrat il y a. La question reste de savoir exactement ce qui a été consenti et à quel prix. Sachant qu'il y a eu prestation de l'un et paiement de l'autre,
le principe qui prévaut c'est le consensualisme. Le reste n'est qu'exception prévu par la loi pour ce qui est du respect d'un certain formalisme
D'ailleurs l'article 1113 du code civil est assez explicite (entre autres) :
le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Dans ces cas les deux partis ont eu un comportement non équivoque, l'un a effectué des prestations et l'autre l'a payé (partiellement).
Il me semble que vous ayez raison sur ce point. Je m'étais principalement basé sur cc1583.
Maintenant, il n'empêche que les contours dudit contrat sont flous. Quelle est la chose ? Quel est le prix ? Quelles sont les conditions ? (cf. volonté de l'OP de se dédire, date de livraison, litiges, etc.)
Si je remplace "vous n'avez pas de contrat" par "vous avez un contrat, dont le contour est flou (la chose et le prix)", je crains que le reste de ma réponse reste néanmoins valide : bien malin qui pourrait deviner comment le juge pourrait trancher un éventuel litige (objet de la prestation, prix, date de livraison, quid en cas de litige, de malfaçons, etc.)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...