Mitoyenneté
Bonjour, j aurais une question par rapport à la mitoyenneté.
A côté de ma grange on a acheté une place sa fait 6ans , et la terre tombe sur ma propriété sur mon acte notariale s est bien indiqué que ce mur édifié sur la parcelle voisine est non mitoyen, mais comme sa été racheté je voulais savoir si s était toujours les mm droit .
Merci de votre réponse.
Cordialement
5 réponses
-
Modérateur
Oui, évidemment.
Acheter un bien ne change pas ses caractéristiques juridiques.
-
Suite à votre message sa terre tombe et je voulaissavoir si je pouvais laremettre chez elle comme elle veut rien entendre merci
Cordialement
-
Modérateur
" savoir si je pouvais la remettre chez elle " : c'est qui "elle" ?
-
La propriétaire du terrain ou la terre tombe chez nous la remettre sur sa parcelle
-
Modérateur
Non, vous n'avez pas le droit de gérer sa propriété à sa place.
Si une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...