Clôture mitoyenne logement locatif obligations
Maelle777
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Maelle777 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour!
Mon terrain est mitoyen avec celui d'un logement locatif.
Ils sont séparés par une vieille clôture trouée.
Cela ne me posait pas de problème jusqu'à ce que le locataire prenne un chien qui se balade et autre besoins sur mon terrain.
Avec en plus, ceux de ses invités ...bref mon jardin est quasi considéré comme un jardin public.
J'ai proposé au propriétaire du logement locatif de partager les frais et refaire la clôture pour régler le soucis, mais il fait la sourde oreille, il ne daigne même pas répondre.
Que puis-je faire? Quels sont mes droits, quels recours?
Le propriétaire d'un logement locatif avec terrain mitoyen, est-il légalement dans l'obligation de le faire clôturer ?
Merci pour votre aide
Mon terrain est mitoyen avec celui d'un logement locatif.
Ils sont séparés par une vieille clôture trouée.
Cela ne me posait pas de problème jusqu'à ce que le locataire prenne un chien qui se balade et autre besoins sur mon terrain.
Avec en plus, ceux de ses invités ...bref mon jardin est quasi considéré comme un jardin public.
J'ai proposé au propriétaire du logement locatif de partager les frais et refaire la clôture pour régler le soucis, mais il fait la sourde oreille, il ne daigne même pas répondre.
Que puis-je faire? Quels sont mes droits, quels recours?
Le propriétaire d'un logement locatif avec terrain mitoyen, est-il légalement dans l'obligation de le faire clôturer ?
Merci pour votre aide
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5 réponses
Je préconise cette solution parce simple, rapide et qui VOUS tranquilliserait. Mais vous pouvez choisir de partir en guerre contre votre voisin et lui faire supporter le coût de la réfection de la clôture actuelle ou investissement dans une nouvelle clôture. Ce qui est parfaitement concevable et compréhensible.
Vous pouvez le mettre en demeure de réparer ladite clôture dans un délai court qui suivra la fin du déconfinement et ensuite saisir le médiateur ou conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Si cela n'est pas possible il vous faudra saisir le tribunal de proximité. Cependant, l'issue est incertaine et surtout lointaine.
Si vous avez accès à une assistance juridique dans le cadre de votre assurance habitation faites appelle à elle. Elle pourra vous conseiller sur la conduite à tenir, surtout si vous estimez que les chiens sont potentiellement dangereux...
Vous pouvez le mettre en demeure de réparer ladite clôture dans un délai court qui suivra la fin du déconfinement et ensuite saisir le médiateur ou conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Si cela n'est pas possible il vous faudra saisir le tribunal de proximité. Cependant, l'issue est incertaine et surtout lointaine.
Si vous avez accès à une assistance juridique dans le cadre de votre assurance habitation faites appelle à elle. Elle pourra vous conseiller sur la conduite à tenir, surtout si vous estimez que les chiens sont potentiellement dangereux...
bonjour,
vous pouvez en principe forcer le voisin (le proprio pour le coup) a partager les frais de clôture. Puisque il vous manque de respect en mettant vos courriers a la poubelle... s'il veut jouer, jouez.
Voyez le lien ci dessous.
Art 655 / partage frais de cloture : https://www.cotemaison.fr/renover/mon-mur-est-il-aussi-au-voisin_3479.html
Cdlt.
vous pouvez en principe forcer le voisin (le proprio pour le coup) a partager les frais de clôture. Puisque il vous manque de respect en mettant vos courriers a la poubelle... s'il veut jouer, jouez.
Voyez le lien ci dessous.
Art 655 / partage frais de cloture : https://www.cotemaison.fr/renover/mon-mur-est-il-aussi-au-voisin_3479.html
Cdlt.
Très intéressant, oui.
Sauf qu'il faut connaître le Code un peu plus en détail et ne pas juste asséner des articles sans citer l'article connexe n° 656 qui peut dispenser le voisin de la mitoyenneté :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430006/1804-02-10/
Sauf qu'il faut connaître le Code un peu plus en détail et ne pas juste asséner des articles sans citer l'article connexe n° 656 qui peut dispenser le voisin de la mitoyenneté :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430006/1804-02-10/
Bonjour,
Si le propriétaire du fonds voisin de veut pas faire de clôture, rien de vous empêche d'en installer une sur votre parcelle. Il est vrai que c'est un coût à supporter mais vous ne serez plus impactée par les nuisances canines.
Si le propriétaire du fonds voisin de veut pas faire de clôture, rien de vous empêche d'en installer une sur votre parcelle. Il est vrai que c'est un coût à supporter mais vous ne serez plus impactée par les nuisances canines.
Oui bien-sûr, ça je ne l'ignore pas.
Mais j'espère que ce n'est pas la seule solution...
C'est Moi qui subit les nuisances du voisin et je dois en plus dépenser de l'argent pour régler le problème...?!
Je me retrouve obligée de payer intégralement une clôture alors que ce n'est pas moi qui pose un problème? C'est incroyable qu'il n'y ai pas d'autres solutions...?!
Merci de votre réponse! ???? en espérant que ce ne soit pas la seule issue...
Mais j'espère que ce n'est pas la seule solution...
C'est Moi qui subit les nuisances du voisin et je dois en plus dépenser de l'argent pour régler le problème...?!
Je me retrouve obligée de payer intégralement une clôture alors que ce n'est pas moi qui pose un problème? C'est incroyable qu'il n'y ai pas d'autres solutions...?!
Merci de votre réponse! ???? en espérant que ce ne soit pas la seule issue...
Bonsoir,
rien ne prouve que la clôture est mitoyenne . Le terme "mitoyen" est souvent utilisé à tort. On est pas mitoyen avec son voisin,on a un mur ou une clôture qui est mitoyen,c'est différent.
rien ne prouve que la clôture est mitoyenne . Le terme "mitoyen" est souvent utilisé à tort. On est pas mitoyen avec son voisin,on a un mur ou une clôture qui est mitoyen,c'est différent.
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"la mitoyenneté est évidente pour les terrains" : absolument pas !
Des parcelles ne sont jamais mitoyennes !
Elles sont contigües, côte à côte, voisines, accolées, .... tout ce que vous voulez dans le même genre, mais jamais mitoyennes.
"et donc en toute logique pour la clôture... " : absolument pas non plus !
Et encore moins.
Une clôture est mitoyenne quand elle est à cheval sur la limite de propriété et donc propriété simultanée des deux voisins.
Quand c'est un seul voisin qui construit sa clôture de son côté de la limite de propriété, c'est une clôture séparative.
La différence se juge soit par un acte ou des factures partagées soit par l'implantation des bornes de géomètre.
Il faut utiliser les mots exacts en Droit : séparatif ou contigu n'est pas mitoyen !
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
Des parcelles ne sont jamais mitoyennes !
Elles sont contigües, côte à côte, voisines, accolées, .... tout ce que vous voulez dans le même genre, mais jamais mitoyennes.
"et donc en toute logique pour la clôture... " : absolument pas non plus !
Et encore moins.
Une clôture est mitoyenne quand elle est à cheval sur la limite de propriété et donc propriété simultanée des deux voisins.
Quand c'est un seul voisin qui construit sa clôture de son côté de la limite de propriété, c'est une clôture séparative.
La différence se juge soit par un acte ou des factures partagées soit par l'implantation des bornes de géomètre.
Il faut utiliser les mots exacts en Droit : séparatif ou contigu n'est pas mitoyen !
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour ces infos!