Coffret de raccordement au réseau d'électricité

" Le vendeur nous imposant de laisser 2 places de stationnement non closes sur la propriété, soit  (...) " : non, ce n'est pas le vendeur, a priori, c'est ce qui est mentionné dans le règlement de lotissement que vous avez dû signer lors de l'achat de ce terrain et qui vous oblige à ces restrictions.
Non ?

 

 

Bonjour, 

c’est bien le vendeur car nous sommes hors lotissement. Nous souhaitons simplement que le coffret soit intégré dans le mur pour le protéger mais il refuse. Voici la fiche de visite technique.De plus, le compteur devait être posé sur la largeur, en réalité, il est posée sur sa longueur et est déjà abîmé.

Merci de votre avis.

" c’est bien le vendeur car nous sommes hors lotissement ". : donc de quel droit cette personne voudrait-elle vous imposer une opération sur votre propriété ?

Si aucun règlement ne vous impose des deux places de stationnement, vous pouvez les ignorer si cela vous gène ou vous complique les choses et, pour la pose de ce coffret sur votre propriété, vous négociez directement avec Enedis.


 
 

Même si cette précision est portée dans le compromis ? Nous avons de même une zone non aedificandi de plus de 120m2 entre notre terrain et le leur.

" Même si cette précision est portée dans le compromis ? "  : et dans l'acte de vente ?

Et d'où vous est imposée cette zone NA ?

 

C’est le vendeur qui l’a imposée dans le compromis.

Oui, bon, donc si vous avez signé cet acte, de votre plein gré, en acceptant toutes les sujétions y contenues, elles s'imposent à vous.
J'espère que vous êtes conscient du fait que cela vous lie ad vitam æternam ?

Il est fort à parier que ces "petites" restrictions d'apparence bénignes vont constituer, au quotidien, des avantages exorbitants pour le voisin vendeur au fil du temps.

Mais pour le coffret électrique, sauf si évidemment vous avez là aussi signé un paragraphe donnant tout pouvoir au voisin pour régenter cette implantation, c'est à considérer en direct avec Enedis.

 

C’est à dire que le terrain est vendu viabilisé et l’implantation du compteur ne nous a jamais été communiquée avant que nous ne le voyions de visu sur la parcelle. Elle ne correspond naturellement pas au positionnement mentionné sur l’arrêté du PC

Pour ce qui est de la zone NA, le jour de la signature mon mari a demandé que les restrictions qui nous sont imposées sur cette zone soient réciproques et nous avons bien failli quitter l’étude sans signer.

.... vous auriez peut-être mieux fait.
Quoique, il y a certainement des aspects gratifiants sur cet emplacement...

Sinon, le positionnement du coffret sur le PC ne s'impose pas à Enedis, mais vous pouvez vous appuyer là-dessus pour négocier avec eux une modification. Qui ne sera pas gratuite.