Saisie par huissier
Résolu
Bonjours , je suis mariée sous le régime de la communauté des biens , mon mari a une grosse dette dans un garage pour des réparations de son camion professionnel ( qui malgré ça ne fonctionne toujours pas ) .
Le garage a mandaté un huissier qui lui a envoyé un courrier recommandé .Sil y a une saisie , comment puis je prouver que les meubles m'appartiennent , je n'ai pas les factures car j'en ai hérités ?
Le huissier a t il le droit de saisir des biens donc j'ai les facture à mon nom et prénom ?
Merci .
2 réponses
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Modérateur
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, tous vos biens sont communs.. Et vos dettes aussi.
Donc l'huissier à le droit de saisir tout ce qui est à votre nom de de toute façon.
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@sleepy00
merci beaucoup
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Bonjour,
Avant de pouvoir saisir, il faut que le créancier obtienne une décision de justice, un titre exécutoire. Si ce n'est pas le cas, l'huissier ne peut que vous menacer, pas saisir.
De quand date la facture ?
Un devis ou ordre de travaux accepté existe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...