Saisie par huissier
Résolu
LucieFlore Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 01:14
2 réponses
24 nov. 2023 à 12:33
Bonjour,
Avant de pouvoir saisir, il faut que le créancier obtienne une décision de justice, un titre exécutoire. Si ce n'est pas le cas, l'huissier ne peut que vous menacer, pas saisir.
De quand date la facture ?
Un devis ou ordre de travaux accepté existe ?
24 nov. 2023 à 08:37
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, tous vos biens sont communs.. Et vos dettes aussi.
Donc l'huissier à le droit de saisir tout ce qui est à votre nom de de toute façon.
25 nov. 2023 à 11:58
les dettes sur un camion pro de monsieur, pas certain qu'un juge considere que c'est une dette solidaire.
la solidarité ne se présume pas, et la solidarité pour un couple marié est limitée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
25 nov. 2023 à 12:05
merci beaucoup
26 nov. 2023 à 01:14
Les dettes sur un camion pro de monsieur, pas certain qu'un juge considère que c'est une dette solidaire. . .
La solidarité ne se présume pas, et la solidarité pour un couple marié est limitée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2023 à 12:06
juin 2023
merci beaucoup