Demander invalidité pendant arrêt maladie
Bonjour,
La CPAM dit qu'il faut ne pas être en arrêt maladie pour demander invalidité. Il faut terminer son arrêt exemple 31 juillet demander invalidité 1 août prévenir employeur qu'on ne peut pas reprendre cause état de santé , que invalidité demandée . Attendre décision du med conseil peut prendre 2 mois plus IJSS et donc plus de ij prévoyance. Je pensais qu'en arrêt long de 1 an au 27 juin dans le cadre ALD, droits médicaux et administratifs jusqu'à 2025. 27 juin date à date, à 61 ans RQTH obtenue pendant cet arrêt en février 2022, l'invalidité pouvait être demandée par des certificats médicaux au Med conseil, qui lors d'une convocation décide d'accorder ou pas. Ne pouvant pas rester sans IJSS ni ij avec simplement avoir informé employeur et sans revenir entreprise pendant x mois ... Ça craint je pense . Il y a la possibilité de reprendre à temps partiel thérapeutique avec accord Med conseil Med travail et employeur, demandé par prescripteur arrêt, ex 15 h complément IJSS , 2.5 jours congé et retraite à 62.5 cf 1962 . Qu'en pensez vous ? Si quelqu'un veut bien me conseiller ? Que me conseillez vous de dire au Med conseil qui doit me voir en juillet pour défendre mes intérêts ? Je suis donc ALD RQTH pendant arrêt, retour entreprise désormais travailleur handicapé, certificat médical pour usure du corps et deux certificats médicaux psychiatres en rapport avec ALD qui préconisent invalidité 2 je suis bien inquiète merci de votre aide
5 réponses
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Bonjour
Déjà vous avez le droit à 3 ans d'IJSS de date à date si vous êtes en ALD : donc je ne comprends pas bien cette histoire d'un an ...
Ensuite vous pouvez demander , avec l'aide de votre medecin traitant,bien évidemment, à être reconnu comme invalide , avant la fin de vos droits aux IJSS ( comptez deux mois) : même si vos droits aux IJSS ne vous permettent pas de passer avant la fin de ceux ci en invalidité, cela permettra d'avoir rendez vous avec le medecin conseil , qui constatera votre capacité de travail par rapport à votre état de santé.
Ce pourquoi vous avez rendez vous, peut être, en Juillet .
Mais il est vrai qu'il y a souvent un courrier type vous expliquant que vous n'avez pas le droit à l'invalidité percevant des IJSS : il n'empêche pas que votre dossier suit son cours pour que le medecin conseil ( ou une infirmière)vous reçoive avant ou vous demande la transmission de pièces complémentaires avant la fin de vos IJSS .
Vous pouvez prendre rendez vous avec une assistance sociale de la carsat pour qu'elle vous aide et qu'elle suive votre demande pour vous .
Si vous n'avez qu'un an d'arret ( à vérifier avec l'AS) il n'y a aucune urgence
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Bonjour monsieur j'ai reçu réponse Med conseil pas légalement possible étudier mise en invalidité car j'ai des paiements IJSS. Je continue donc mon arrêt . Mon inquiétude est au niveau de l'employeur : 61 ans, 1 an arrêt, RQTH obtenue pendant arrêt, il peut souhaiter me sortir de l'effectif ? grande distribution, si je suis menacée j'envisage reprise à temps partiel thérapeutique, 50 % , changement de poste et d'horaires, me restera 1 an et demi à faire. Que dire selon vous au Med travail ? J'ai des PB qui justifient mon arrêt , je préfère réprendre comme dit, que licenciement inaptitude et chômage . Merci de votre aide
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@Utilisateur anonyme
Bonjour,
Il y a quand même 3 conditions à respecter par l'employeur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36512/0?idFicheParent=F133#0
Pour le reste, sans doute que le médecin conseil juge que votre état de santé n'est pas stabilisé. Ensuite pour une reprise à temps thérapeutique, il faudrait déjà que votre médecin juge qu'il doit vous en faire la prescription et que tous les autres "acteurs" valide cela (service médical, médecin du travail ....) Cela s'anticipe lors de l'arrêt en cours (avant l'éventuelle prescription du mtt) en échangeant avec votre médecin et avec le médecin du travail lors d'une visite de pré-reprise que vous prenez vous même auprès du service de santé au travail et cela pour éviter des situations bancales ....
Et prenez aussi rdv avec l'assistante sociale de la Carsat pour faire un point sur Votre situation et ceci pendant votre arrêt en cours comme cela vous a déjà été conseillé à plusieurs reprises.
Cdt
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@Utilisateur anonyme
Bonjour
Quelle est exactement votre convention collective ? Avez vous des accords de groupe ?
Votre ancienneté ? Votre poste ?
Pour vous sortir de l'effectif il faut un licenciement pour dsorganisation du service, qui se justifie si vous avez un poste essentiel qui ne peut pas être remplacé par un CDD .
De plus votre convention peut prévoir une période de garantie ou on ne peut pas vous licencier .
Donc un mi temps thérapeutique n'est peut être pas la meilleure chose à envisager au vu de votre age .
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@kang74
Bonjour kang74,
J'avais regardé la convention collective suivante (sous réserve par he_9586 que c'est bien celle-ci) :
La protection serait sous réserves de son ancienneté de 0 à 9 mois ; comme cela fait un an d'arrêt si j'ai bien compris, je n'ai pas abordé le sujet.
En complément (désorganisation de l'entreprise) : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15960
Bonne journée
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@nenuphar.
C'est un secteur ou il peut y avoir des accord de groupe et ou il est parfois difficile de parler de désorganisation de service si le poste n'exige aucune technicité et a du mal à être pourvu par de simples CDD .
Donc si la personne est hôtesse de caisse ou simple ELS, ça va être compliqué de dire que son absence perturbe le service ...
Le medecin du travail sait généralement ce qu'il se passe et s'est passé dans l'entreprise quand les personnes sont en arrêt de travail : il peut donc être une source d'information pour faire les choses de façon rationnelles .
Car c'est parfois plus simple pour l'employeur de remplacer un poste en CDD que d'aménager un poste en virant quelqu'un d'un autre poste pour au final mettre en place un simple mi temps sur ce poste , mi temps qui n'est pas forcément formé pour celui ci .
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Bonsoir,
Vous pouvez tout à fait être en arrêt avec ijss quand vous demandez votre invalidité. Ensuite le médecin conseil statue et par exemple il peut décider (ou non) de vous recevoir le 18 juillet lors d'un arrêt jusqu'au 31 août. Et décider (ou non) d'un mise en invalidité à compter du 1er septembre. Si l'arrêt est validé par le service médical et que vous avez des droits ouverts, les ijss seront versées jusqu'au 31 août.
En pratique, l'invalidité est demandée par les assurés lors d'un arrêt.
Lors du rdv avec le médecin conseil, il n'y a pas d'intérêts à défendre. Vous y allez avec votre dossier médical ; le médecin conseil qui s'oriente vers une mise en invalidité le fait selon votre état de santé, votre capacité de travail restante, votre âge, vos diplômes etc etc ....
Cdt
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Bonjour monsieur je vous remercie de votre réponse je suis un peu rassurée, mon pb c'est l'attitude de l'employeur secteur privé, la menace d'inaptitude, dans ce cas je reprendrai mi temps thérapeutique, l'invalidité me permettrai aussi retraite à 62 ans taux plein, pas de galérer jusqu'à 62 ans et demi, avec décote car je n'aurai pas les 168 T requis et que j'ai un parcours de vie et professionnel particulièrement difficile, merci encore, j'ai que 160 T à 2022
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Bonjour,
On peut tout à fait demander une invalidité en étant en arrêt de travail. On peut même être mis en invalidité par le médecin conseil lui-même pendant l'arrêt de travail même si les 3 ans d'IJSS n'ont pas été épuisés.
La question que se pose le médecin conseil es, au delà de la réduction de la capacité de travail, de savoir si l'état est évolutif ou stabilisé.
Dans le premier cas, ce sont les IJSS sont prolongées, dans le second cas c'est une fin d'IJSS qui est notifiée avec une mise en invalidité.
Dans les 2 cas un médecin conseil qui fait bien son travail refuse l'invalidité à la date de la demande pour état évolutif tout en l'accordant à une date un peu plus tardive pour permettre aux services administratifs de faire en sorte qu'il n' y ait pas d'interruption de l'indemnisation en passant des IJSS à la pension d'invalidité.
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Bonjour Monsieur le médecin conseil indique qu'un paiement IJSS est en cours, ce qui ne permet pas légalement d'étudier mon droit à la prestation invalidité, demandée 27 juin 2023 , toujours en arrêt maladie non professionnelle, un an arrêt en rapport avec ALD, j'ai droit à encore deux ans, validé en rapport ALD.
Refus invalidité embête mon conjoint retraité depuis 3 ans, et le PB des autorisations de déplacement avec peut être le non paiement des IJSS pendant ces déplacements hors département ...
Je crains surtout d'être embêtée par employeur, Med travail donc, et de subir une pression pour quitter l'effectif de l'entreprise à 61 ans . Tant que je suis en arrêt je peux être convoquée, inaptitude ne peux pas être actée c'est ça , ? Et dire si on me convoque, que je reprendrai dès que possible en mi temps thérapeutique, autre poste, autres horaires puisque devenue travailleuse handicapée désormais pendant l'arrêt, j'ai obtenu RQTH, et j'ai droit aux IJSS complément du 50 % de temps de travail. Mon arrêt est légitime du côté médical, je crains du côté employeur
Qu en pensez vous avec votre expérience ?
Merci de votre aide
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Merci beaucoup pour votre réponse comme j'ai expliqué à 61 ans mon état ne s'ameliorera pas j'ai justificatifs certificats médicaux 3 Dr, ai eu RQTH entre 50 et 80 pendant arrêt, l'invalidité permet retraite à 62 ans taux plein
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Merci pour les réponses et de votre aide aux personnes qui m'ont répondu vous m'aidez beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...