Révision PLU et tribunal administratif
Bonjour, *
J'ai un problème avec ma commune depuis 4 ans au sujet d'un tréfonds sur chemin rural. La municipalité en place ne veut pas valider par une délibération ce tréfonds malgré les travaux entrepris avec l'accord des élus de la municipalité précédente.
Une requête au TA a été déposée depuis plus d'un an et demi.Toujours en cours
Une modification du PLU1: évaluation environnementale doit débuter en juillet.-aout
La commune peut elle reclasser mes parcelles en "non constructibles" sans attendre l'avis du TA
merci
3 réponses
-
Modérateur
¿
Quels écrits officiels avez-vous concernant ce dossier ?
Ce "tréfonds" est-il consacré par un acte de servitude ?
De quels travaux parlez vous précisément ?
" La commune peut elle reclasser mes parcelles en "non constructibles" sans attendre l'avis du TA " : oui. -
bonjour,
Nous avions un notaire commun et suite à ma demande pour effectuer les travaux avant convention les élus ont fait envoyé par le directeur des services techniques au notaire ''Nous sommes d'accord pour que les travaux soient effectués avant la délibération''.
Il a été précisé au notaire que la délibération serait faites dans le les deux mois et d'établir par celui-ci un convention de servitude.
L'entreprise a signé un arrêt de travaux avec pour consigne de ce conformer aux desiratas des services techniques; Ce qui a été fait.Il à été fait pour 31 000€ de travaux
voilà la suite pour échange -
Modérateur
Bonjour
J'ai du mal à voir le rapport entre la servitude et la révision du PLU ou la création d'un PLUi
La législation juridique et financière évolue en permanence...