Révision PLU et tribunal administratif
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 juin 2023 à 17:57
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3 réponses
16 juin 2023 à 18:14
¿
Quels écrits officiels avez-vous concernant ce dossier ?
Ce "tréfonds" est-il consacré par un acte de servitude ?
De quels travaux parlez vous précisément ?
" La commune peut elle reclasser mes parcelles en "non constructibles" sans attendre l'avis du TA " : oui.
25 juin 2023 à 17:57
Bonjour
J'ai du mal à voir le rapport entre la servitude et la révision du PLU ou la création d'un PLUi
bonjour,
Nous avions un notaire commun et suite à ma demande pour effectuer les travaux avant convention les élus ont fait envoyé par le directeur des services techniques au notaire ''Nous sommes d'accord pour que les travaux soient effectués avant la délibération''.
Il a été précisé au notaire que la délibération serait faites dans le les deux mois et d'établir par celui-ci un convention de servitude.
L'entreprise a signé un arrêt de travaux avec pour consigne de ce conformer aux desiratas des services techniques; Ce qui a été fait.
Il à été fait pour 31 000€ de travaux
voilà la suite pour échange
La législation juridique et financière évolue en permanence...