Saisie sur compte

Résolu

Utilisateur anonyme -

Bonjour, EOS France peut-il faire une saisie sur salaire sachant qu'il y a un titre exécutoire sur une dette

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818
Bonjour, eos, non, mais un huissier oui.

De quand date ce titre ?
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1. sleepy00
  
  sur salaire, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire la demande auprès du tribunal
  
  l'huissier n'est pas obligatoire pour cette procédure
  
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2. Ulysse5818
  
  @sleepy00
  Mdr.. Je n'ai pas tilté sur salaire.. Oui, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire cette demande.
  
  J'en ai pourtant fait des centaines et des centaines. :-)
  
  Merci Sleepy.
  
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3. dna.factory Modérateur
  
  @Ulysse5818
  A décharge le titre faisait explicitement mention à une saisie sur compte. Donc on peut se demander quelle information est correcte.
  
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818
Pour saisie sur compte, l'huissier, pour saisie salaire, le porteur du titre ou tout autre mandataire.
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