Saisie sur compte

Résolu
Utilisateur anonyme -  

Bonjour, EOS France peut-il faire une saisie sur salaire sachant qu'il y a un titre exécutoire sur une dette 

2 réponses

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  1. Ulysse5818

    Bonjour, eos, non, mais un huissier oui. 

    De quand date ce titre ? 

    1. sleepy00

      sur salaire, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire la demande auprès du tribunal

      l'huissier n'est pas obligatoire pour cette procédure

    2.  Ulysse5818
      @sleepy00

      Mdr.. Je n'ai pas tilté sur salaire.. Oui, n'importe qui  en possession d'un titre exécutoire peut faire cette demande.

      J'en ai pourtant fait des centaines et des centaines. :-)

      Merci Sleepy. 

    3. dna.factory Modérateur
      @Ulysse5818

      A décharge le titre faisait explicitement mention à une saisie sur compte. Donc on peut se demander quelle information est correcte.

  2.  Ulysse5818

    Pour saisie sur compte, l'huissier, pour saisie salaire, le porteur du titre ou tout autre mandataire. 

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