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Saisie sur compte

Résolu
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2022 à 20:17
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 nov. 2022 à 12:00

Bonjour, EOS France peut-il faire une saisie sur salaire sachant qu'il y a un titre exécutoire sur une dette 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 399
17 nov. 2022 à 12:00

Pour saisie sur compte, l'huissier, pour saisie salaire, le porteur du titre ou tout autre mandataire. 
2
Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 399
16 nov. 2022 à 15:30

Bonjour, eos, non, mais un huissier oui. 

De quand date ce titre ? 
1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
16 nov. 2022 à 20:51

sur salaire, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire la demande auprès du tribunal

l'huissier n'est pas obligatoire pour cette procédure

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 399 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
16 nov. 2022 à 20:59

Mdr.. Je n'ai pas tilté sur salaire.. Oui, n'importe qui  en possession d'un titre exécutoire peut faire cette demande.

J'en ai pourtant fait des centaines et des centaines. :-)

Merci Sleepy. 

1
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 928 > Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
17 nov. 2022 à 10:14

A décharge le titre faisait explicitement mention à une saisie sur compte. Donc on peut se demander quelle information est correcte.

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