Saisie sur compte

Résolu

Utilisateur anonyme -
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 nov. 2022 à 12:00

Bonjour, EOS France peut-il faire une saisie sur salaire sachant qu'il y a un titre exécutoire sur une dette

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 080

Pour saisie sur compte, l'huissier, pour saisie salaire, le porteur du titre ou tout autre mandataire.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 080

Bonjour, eos, non, mais un huissier oui.

De quand date ce titre ?
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1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  sur salaire, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire la demande auprès du tribunal
  
  l'huissier n'est pas obligatoire pour cette procédure
  
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  1. Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 080 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Mdr.. Je n'ai pas tilté sur salaire.. Oui, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire cette demande.
    
    J'en ai pourtant fait des centaines et des centaines. :-)
    
    Merci Sleepy.
    
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  2. dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 070 > Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    A décharge le titre faisait explicitement mention à une saisie sur compte. Donc on peut se demander quelle information est correcte.
    
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