Saisie sur compte
Résolu
Utilisateur anonyme
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15 nov. 2022 à 20:17
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 nov. 2022 à 12:00
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 nov. 2022 à 12:00
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2 réponses
Ulysse5818
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17 nov. 2022 à 12:00
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Pour saisie sur compte, l'huissier, pour saisie salaire, le porteur du titre ou tout autre mandataire.
Ulysse5818
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16 nov. 2022 à 15:30
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Bonjour, eos, non, mais un huissier oui.
De quand date ce titre ?
sleepy00
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16 nov. 2022 à 20:51
16 nov. 2022 à 20:51
sur salaire, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire la demande auprès du tribunal
l'huissier n'est pas obligatoire pour cette procédure
Ulysse5818
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sleepy00
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16 nov. 2022 à 20:59
16 nov. 2022 à 20:59
Mdr.. Je n'ai pas tilté sur salaire.. Oui, n'importe qui en possession d'un titre exécutoire peut faire cette demande.
J'en ai pourtant fait des centaines et des centaines. :-)
Merci Sleepy.
dna.factory
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Ulysse5818
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17 nov. 2022 à 10:14
17 nov. 2022 à 10:14
A décharge le titre faisait explicitement mention à une saisie sur compte. Donc on peut se demander quelle information est correcte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...