Succession et comptes bancaires unititulaires pour chacuns
Résolu
Bonjour,
Mon épouse, récemment décédée, avait ouvert à son seul nom des comptes bancaires, donc unitiulaire. Ces avoirs tombent dans la succession.
Cette situation en unititulaire est identique en ce qui me concerne.
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
Merci pour vos précisions
Mon épouse, récemment décédée, avait ouvert à son seul nom des comptes bancaires, donc unitiulaire. Ces avoirs tombent dans la succession.
Cette situation en unititulaire est identique en ce qui me concerne.
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
Merci pour vos précisions
1 réponse
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Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
En l'absence de convention matrimoniale, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, faisant partie de cette communauté légale, à la dissolution de cette communauté (par le décès notamment) ce patrimoine commun est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
De la succession de votre conjoint dépendent pour moitié les fonds inscrits sur ses comptes personnels ainsi que la moitié de ceux ouverts à votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...