Succession et comptes bancaires unititulaires pour chacuns
Résolu
chardon34280
Messages postés
14
Statut
Membre
-
chardon34280 Messages postés 14 Statut Membre -
chardon34280 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse, récemment décédée, avait ouvert à son seul nom des comptes bancaires, donc unitiulaire. Ces avoirs tombent dans la succession.
Cette situation en unititulaire est identique en ce qui me concerne.
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
Merci pour vos précisions
Mon épouse, récemment décédée, avait ouvert à son seul nom des comptes bancaires, donc unitiulaire. Ces avoirs tombent dans la succession.
Cette situation en unititulaire est identique en ce qui me concerne.
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
Merci pour vos précisions
A voir également:
- Succession et comptes bancaires unititulaires pour chacuns
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage
En l'absence de convention matrimoniale, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, faisant partie de cette communauté légale, à la dissolution de cette communauté (par le décès notamment) ce patrimoine commun est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
De la succession de votre conjoint dépendent pour moitié les fonds inscrits sur ses comptes personnels ainsi que la moitié de ceux ouverts à votre nom.
lors de notre mariage
En l'absence de convention matrimoniale, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, faisant partie de cette communauté légale, à la dissolution de cette communauté (par le décès notamment) ce patrimoine commun est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
De la succession de votre conjoint dépendent pour moitié les fonds inscrits sur ses comptes personnels ainsi que la moitié de ceux ouverts à votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse est claire et confirme ce que l'on m'avait annoncé.
Merci encore pour votre disponibilité et votre éclairage.