Succession et comptes bancaires unititulaires pour chacuns

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chardon34280
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- 1 juin 2022 à 11:22
chardon34280
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1 juin 2022
- 1 juin 2022 à 11:42
Bonjour,

Mon épouse, récemment décédée, avait ouvert à son seul nom des comptes bancaires, donc unitiulaire. Ces avoirs tombent dans la succession.
Cette situation en unititulaire est identique en ce qui me concerne.
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage

Merci pour vos précisions

1 réponse

condorcet
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26 septembre 2022
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1 juin 2022 à 11:32
Que deviennent les capitaux existants sur mes comptes personnels, alors que nous n'avions pas fait de contrat
lors de notre mariage

En l'absence de convention matrimoniale, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ainsi, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, faisant partie de cette communauté légale, à la dissolution de cette communauté (par le décès notamment) ce patrimoine commun est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.

De la succession de votre conjoint dépendent pour moitié les fonds inscrits sur ses comptes personnels ainsi que la moitié de ceux ouverts à votre nom.
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chardon34280
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1 juin 2022
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1 juin 2022 à 11:42
Merci,
Votre réponse est claire et confirme ce que l'on m'avait annoncé.
Merci encore pour votre disponibilité et votre éclairage.
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