Don manuel
petrole34
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1 juin 2022 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2022 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2022 à 11:36
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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1 juin 2022 à 11:36
1 juin 2022 à 11:36
j ai lu que celui ci pouvait etre enregistré au plutard à la limite de 6 mois apres le dernier des vivants de mes parents
Au plus tard, les dons manuels, doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Au plus tard, les dons manuels, doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...