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Don manuel

petrole34 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, quel le dernier delai pour enregistrer un don manuel au fisc , j ai lu que celui ci pouvait etre enregistré au plutard à la limite de 6 mois apres le dernier des vivants de mes parents meme ci ce don a été donné 20 ou 30 ans en arriere est ce exact je vous remercie

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 349
 
j ai lu que celui ci pouvait etre enregistré au plutard à la limite de 6 mois apres le dernier des vivants de mes parents
Au plus tard, les dons manuels, doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
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