Don manuel
petrole34
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1 juin 2022 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2022 à 11:36
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1 réponse
condorcet
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1 juin 2022 à 11:36
1 juin 2022 à 11:36
j ai lu que celui ci pouvait etre enregistré au plutard à la limite de 6 mois apres le dernier des vivants de mes parents
Au plus tard, les dons manuels, doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Au plus tard, les dons manuels, doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur devant être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...