Notaire - Succession - Credit Immobilier

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en fin d’année 2021. Ayant de faibles revenus, il ne disposait d’aucunes sommes à hauteur plus de €5,000 sur son compte bancaire. Par ailleurs, il était co-propriétaire de sa résidence principale avec ma mère. 

Suite a son décès, nous avons initié la garantie décès/assurance emprunteur stipulée dans le contrat de crédit immobilier. Je précise bien que mes parents étaient tous les deux co-emprunteurs de ce crédit immobilier. 

L’assurance a bien accepte la prise en charge du capital restant dû au décès de mon père. Cependant, durant la période de traitement de demande de prise en charge, ma mère a continué à payer les mensualités étant co-emprunteur. Suite a l’acceptation de prise en charge par l’assurance, l’établissement prêteur lui doit ainsi un solde créditeur (les mensualités payées entre la date de décès de mon père et la date prise en charge par l’assurance). Néanmoins, afin de verser le solde créditeur, la banque requiert les coordonnées du notaire en charge de la succession. 

Le montant créditeur me semble être en dessous de €5,000 et ma mère est co-propriétaire et co-emprunteur de ce crédit immobilier. Le solde créditeur lui appartient donc. Est-il vraiment nécessaire de solliciter un notaire dans ce cas de figure ?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
cette succession comportant un bien immobilier, le recours à un notaire est de toute façon obligatoire.

FlipFloppy · Answer

Je ne comprends pas très bien pourquoi nous devons faire appel a un notaire pour récupérer un solde créditeur qui vise a rembourser des mensualités payées par le co-emprunteur en attendant que le dossier de prise en charge par l’assurance emprunteur soit finalisé. On lui rembourse juste son argent. Elle doit donc faire appel a un notaire pour récupérer son propre argent qui a été débité sur son compte à elle ?

FlipFloppy · Answer

Il n’y a aucune nécessité à être agressif ou malpoli ou condescendant sous pretexte que je m'interroge. Cela ne remet pas en cause la validité de votre reponse.  Je souhaitais simplement apporter certaines clarifications quant a la situation. Vous avez poste une réponse et je vous en remercie, mais je pense que ma question est valide. Je n’ai pas de master en droit des successions, donc il est normal que je m’interroge sur la logique de la chose. Par « les réponses », vous sous-entendez la vôtre car il n’y a que celle-ci.

FlipFloppy · Answer

Alors, il n’y a aucune nécessite à être agressif ou malpoli.  Je souhaitais simplement apporter certaines clarifications quant a la situation. Cela n’affecte en aucun cas la validité de votre réponse. Vous avez poste une réponse, et je vous en remercie, mais je pense que ma question est valide. Je n’ai pas de master en droit des successions, donc il est normal que je m’interroge sur la logique de la chose. 
Par « les réponses », vous sous-entendez la vôtre car il n’y a que celle-ci.

Gayomi · Answer

Vous ne pouvez pas dissocier les éléments du patrimoine de votre père. A partir du moment où votre père était propriétaire d'un bien immobilier, même partiellement, le recours à un notaire pour traiter la globalité de la succession est obligatoire. Et oui, cela aura un coût mais incontournable.

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