Demande de relevés Bancaires pour succession

Question

Bonjour, 

Notre Grand mère est décédée en 2004. Or nous n'avons pas été informés des sommes restant sur son compte et les héritiers refusent de nous fournir les relevés bancaires;
Comment pouvons-nous avoir la copie des ces relevés ? et à quel Prix

Merci

condorcet · Accepted Answer

Or nous n'avons pas été informés des sommes restant sur son compte et les héritiers refusent de nous fournir les relevés bancaires

   De quel droit auriez-vous accès à ces comptes puisque vous n'êtes pas héritier ?

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Si vous n'êtes pas directement concerné par la succession, vous n'avez pas à être informé de la teneur de la succession et des sommes présentes sur son compte au moment de son décès.

En clair, si c'est votre père ou votre mère qui hérite de votre grand-mère, vous n'avez rien à demandé.

Si par contre vous venez en représentation de l'un de vos parents dans la succession de votre grand-mère, vous pouvez demandé cette information au notaire qui normalement a l'information.

condorcet · Answer

Mais si bien sûr que nous sommes héritiers puisque nous représentions notre propre mère décédée.... 
  C'est ce que vous n'avez pas précisé dans votre premier message en écrivant :"les héritiers refusent de nous fournir les relevés bancaires" ce qui laissait supposer que vous n'en faisiez pas partie !

les comptes bancaires Ont été partagés par les soeurs et frere (lequel avait procuration sur Les comptes de notre grand mère) de notre mère !! 
   Il est étonnant que le partage ait porté uniquement sur l'immeuble et non sur l'ensemble des biens composant la succession.
  Pourquoi avez-vous accepté ce partage si la masse à partager est incomplète ou fausse ?
  Depuis 2004 vous avez eu  largement  le temps de demander vous-même le relevé des comptes bancaires auprès des banques intéressées,ou, pour le moins, fournir tous les renseignements nécessaires sur cette question d'avoirs en banque au notaire chargé du réglement de cette succession.

cracotte687 · Answer

un partage peut n'etre que partiel, mais depuis 2004 il serait temps de completer le partage

cracotte687 · Answer

je complète une réponse faite. Dans notre droit civil successoral, l’héritier venant a la succession est "continuateur de la personne décédée" et, à ce titre,  peut obtenir directement (en justifiant de la qualité d'héritier par la production de l'attestation d'hérédité établie par le notaire) copie des relevés de compte de la personne décédée sans qu'on puisse lui opposer le secret bancaire ; il est préférable de s'adresser, par courrier, a la Direction Régionale de l'Etablissement bancaire concerné, adresse qu'on trouve facilement sur internet. L'héritier qui dissimule des dons manuels sous couverts de retraits opérés sur le compte de la personne avant son décès  au moyen d'une procuration  peut être poursuivi pour "recel successoral" (article 762 du code civil),  par ailleurs l'article 1993 du code civil précise que l’héritier qui bénéficiait d'une procuration doit, en principe, en sa qualité de mandataire "rendre copte de sa gestion" : justifier que les retraits ont été faits dans l’intérêt du défunt. Il est possible, a mon sens, de déposer une déclaration complémentaire de succession ; cela étant l'Administration fiscale qui contrôle les déclarations de succession a le pouvoir de demander aux héritiers des "justifications" sur des retraits suspects sur les comptes de la personne décédée, et, par la suite, si les réponses a cette demande ne sont pas satisfaisantes, requalifier ces retraits en "dons manuels" et établir une notification de redressement.

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