Décision de justice
Bonjour étant passé au tribunal d’instance en septembre 2019 pour une injonction de payer dont j’ai fait opposition pour un crédit a la consommation Cofidis le verdict suivant à était rendu en disant que la partie demanderesse (Cofidis) déclare expressément se désister de son instance et de son action, concrètement cela veut -il dire que la créance est définitivement annulée ou seulement en sommeil, merci pour vos réponse Alex
1 réponse
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Bonjour,
Ce genre de dette se prescrit par 2 ans...ces 2 années étaient elles écoulées au moment de la procédure ?
Le jugement rendu signifie que le créancier a renoncé à sa créance, celle-ci est donc annulée.
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@SkeridgeDonc dette prescrite, vous auriez dû demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
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