Décision de justice

Skeridge Messages postés 3 Statut Membre -
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 mai 2022 à 19:05

Bonjour étant passé au tribunal d’instance en septembre 2019 pour une injonction de payer dont j’ai fait opposition pour un crédit a la consommation Cofidis le verdict suivant à était rendu en disant que la partie demanderesse (Cofidis) déclare expressément se désister de son instance et de son action, concrètement cela veut -il dire que la créance est définitivement annulée ou seulement en sommeil, merci pour vos réponse Alex

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 080

Bonjour,

Ce genre de dette se prescrit par 2 ans...ces 2 années étaient elles écoulées au moment de la procédure ?

Le jugement rendu signifie que le créancier a renoncé à sa créance, celle-ci est donc annulée.
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1. Skeridge Messages postés 3 Statut Membre
  
  Bonjour, et déjà merci pour votre réponse c’est un prêt qui date de 2015 et pour répondre à votre question oui les 2 années étaient écoulées au moment de la procédure
  
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  1. Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 080 > Skeridge Messages postés 3 Statut Membre
    
    Donc dette prescrite, vous auriez dû demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
    
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