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Décision de justice

Skeridge Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour étant passé au tribunal d’instance en septembre 2019 pour une injonction de payer dont j’ai fait opposition pour un crédit a la consommation Cofidis le verdict suivant à était rendu en disant que la partie demanderesse (Cofidis) déclare expressément se désister de son instance et de son action, concrètement cela veut -il dire que la créance est définitivement annulée ou seulement en sommeil, merci pour vos réponse Alex
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 027
 
Bonjour,

Ce genre de dette se prescrit par 2 ans...ces 2 années étaient elles écoulées au moment de la procédure ?

Le jugement rendu signifie que le créancier a renoncé à sa créance, celle-ci est donc annulée.
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Skeridge Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, et déjà merci pour votre réponse c’est un prêt qui date de 2015 et pour répondre à votre question oui les 2 années étaient écoulées au moment de la procédure
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Ulysse5818 Messages postés 11304 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 027 > Skeridge Messages postés 3 Statut Membre
 
Donc dette prescrite, vous auriez dû demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
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