Renonciation
Bonjour, Divorcé en 1994 j'avais laissé à mon ex épouse l'appartement que nous avions acheté en commun.Ce bien est aujourd'hui remboursé.Or je suis toujours l'un des deux propriétaires mais j'aimerais que mon ex épouse soit la seule en nom sur cet appartement.Comment faire?
7 réponses
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ContributeurBonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Votre ex-épouse doit vous racheter (officiellement devant notaire) votre part sur ce bien, et elle deviendra la seule propriétaire.
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Bonjour,merci pour votre réponse et désolé pour mon impolitesse.
Vous dites qu'elle doit me "racheter" ma part mais si je ne demande rien?
Mon souhait est simplement qu'elle soit seule propriétaire. -
ContributeurSi vous ne demandez rien, c est une donation déguisée, le fisc va se rappeler à vous. Les frais de donation entre deux personnes "étrangères" est de 60 %.
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Très bien,merci,mais 60% de quoi au juste?
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Contributeur60 % de la part que vous êtes prêt à lui donner. Auxquels s ajouteront les frais de notaire et autres. Donc cela représente beaucoup ! A-t-elle les moyens ?
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Non elle n'a pas forcément les moyens.C'est vraiment compliqué;je pensais naïvement qu'en renonçant tous les deux à toute somme d'argent il suffisait qu'un notaire fasse un nouvel acte de propriété à son seul nom.
Quoiqu'il en soit je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement. -
ContributeurJe vous en prie.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...