Renonciation
Lesque
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, Divorcé en 1994 j'avais laissé à mon ex épouse l'appartement que nous avions acheté en commun.Ce bien est aujourd'hui remboursé.Or je suis toujours l'un des deux propriétaires mais j'aimerais que mon ex épouse soit la seule en nom sur cet appartement.Comment faire?
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7 réponses
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Votre ex-épouse doit vous racheter (officiellement devant notaire) votre part sur ce bien, et elle deviendra la seule propriétaire.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Votre ex-épouse doit vous racheter (officiellement devant notaire) votre part sur ce bien, et elle deviendra la seule propriétaire.
Bonjour,merci pour votre réponse et désolé pour mon impolitesse.
Vous dites qu'elle doit me "racheter" ma part mais si je ne demande rien?
Mon souhait est simplement qu'elle soit seule propriétaire.
Vous dites qu'elle doit me "racheter" ma part mais si je ne demande rien?
Mon souhait est simplement qu'elle soit seule propriétaire.
Si vous ne demandez rien, c est une donation déguisée, le fisc va se rappeler à vous. Les frais de donation entre deux personnes "étrangères" est de 60 %.
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60 % de la part que vous êtes prêt à lui donner. Auxquels s ajouteront les frais de notaire et autres. Donc cela représente beaucoup ! A-t-elle les moyens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...