Renonciation
Lesque
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doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 15 avril 2022 à 12:18
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 15 avril 2022 à 12:18
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doris33
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15 avril 2022 à 11:15
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Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Votre ex-épouse doit vous racheter (officiellement devant notaire) votre part sur ce bien, et elle deviendra la seule propriétaire.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Votre ex-épouse doit vous racheter (officiellement devant notaire) votre part sur ce bien, et elle deviendra la seule propriétaire.
Lesque
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15 avril 2022 à 11:33
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Bonjour,merci pour votre réponse et désolé pour mon impolitesse.
Vous dites qu'elle doit me "racheter" ma part mais si je ne demande rien?
Mon souhait est simplement qu'elle soit seule propriétaire.
Vous dites qu'elle doit me "racheter" ma part mais si je ne demande rien?
Mon souhait est simplement qu'elle soit seule propriétaire.
doris33
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15 avril 2022 à 11:41
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Si vous ne demandez rien, c est une donation déguisée, le fisc va se rappeler à vous. Les frais de donation entre deux personnes "étrangères" est de 60 %.
Lesque
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15 avril 2022
15 avril 2022 à 11:52
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Très bien,merci,mais 60% de quoi au juste?
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doris33
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15 avril 2022 à 11:54
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60 % de la part que vous êtes prêt à lui donner. Auxquels s ajouteront les frais de notaire et autres. Donc cela représente beaucoup ! A-t-elle les moyens ?
Lesque
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15 avril 2022
15 avril 2022 à 12:08
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Non elle n'a pas forcément les moyens.C'est vraiment compliqué;je pensais naïvement qu'en renonçant tous les deux à toute somme d'argent il suffisait qu'un notaire fasse un nouvel acte de propriété à son seul nom.
Quoiqu'il en soit je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
Quoiqu'il en soit je vous remercie pour vos réponses.
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doris33
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15 avril 2022 à 12:18
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Je vous en prie.
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...