Cours d appel

Bonjour , je suis passée devant la cours d appel P la faute inexcusable de l employeur. Mon mari étant décédé de cette maladie.

Sur conclusions devant le TGI et celle de la Cours d appel, la partie adverse a supprimée une ligne derengante pour elle.

Nous nous en sommes aperçus et mon avocate la souligné dans ses conclusions et signalé lors de l audience.

L excuse de la partie adverse ; c est une erreur!

Une ligne ne se supprime pas toute seule...

Ensuite; la partie adverse a toujours refusée de nous fournir la convention signée lors de la cession d'entreprise.

J aurais aimé savoir quelle attitude la cours va adoptée ?

Merci de vos réponses

2 réponses

  1. Modérateur
    Salut,

    Nous n'avons malheureusement pas de boule de cristal pour anticiper les réactions des juges. Votre avocate est la mieux placée pour vous renseigner.

    Courage dans vos démarches.
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