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Cours d appel

lolotte1313 Messages postés 92 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 5 avril 2022 à 16:15
lolotte1313 Messages postés 92 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 5 avril 2022 à 18:41
Bonjour , je suis passée devant la cours d appel P la faute inexcusable de l employeur. Mon mari étant décédé de cette maladie.

Sur conclusions devant le TGI et celle de la Cours d appel, la partie adverse a supprimée une ligne derengante pour elle.

Nous nous en sommes aperçus et mon avocate la souligné dans ses conclusions et signalé lors de l audience.

L excuse de la partie adverse ; c est une erreur!

Une ligne ne se supprime pas toute seule...

Ensuite; la partie adverse a toujours refusée de nous fournir la convention signée lors de la cession d'entreprise.

J aurais aimé savoir quelle attitude la cours va adoptée ?

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 492
5 avril 2022 à 16:26
Salut,

Nous n'avons malheureusement pas de boule de cristal pour anticiper les réactions des juges. Votre avocate est la mieux placée pour vous renseigner.

Courage dans vos démarches.
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Réponse 2 / 2
lolotte1313 Messages postés 92 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 5
5 avril 2022 à 18:41
Merci
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