Construire sur le terrain de mon enfant

Question

Bonjour 

Nous souhaitons construire une maison sur le terrain dont notre enfant est propriétaire. 

Hormis le fait que notre maison appartiendra de fait à notre enfant (cela ne nous pose pas probleme c'est notre enfant unique)

Il y a t il des choses à savoir supplémentaires ? Des frais financiers dont on a pas connaissance ?

Merci à ceux qui prendrons le temps de nous aider

condorcet · Answer

Nous souhaitons construire une maison sur le terrain dont notre enfant est propriétaire.
Ce sera une   donation déguisée =  à  une donation  de la somme nécessaire pour réaliser la construction.
L''administration fiscale n'appréciera pas.

(copier-coller)
CONSTRUCTION - ON NE PEUT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN QUI NE NOUS APPARTIENT PAS (ENCORE) !
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281
La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou les droits réels lui permettant de construire (CCH, art. L. 231-2). Autrement dit, la personne qui souhaite faire construire une maison doit préalablement être propriétaire du terrain. A moins qu’elle bénéficie d’une promesse de vente de ce terrain (CCH, art. L. 231-4 a), cette exception devant être interprétée de manière stricte, comme l’indique l’arrêt rapporté.

Construire sur le terrain de mon enfant

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