Construire sur le terrain de mon enfant
Viivyy
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 22:49
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condorcet
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1 févr. 2022 à 22:49
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Nous souhaitons construire une maison sur le terrain dont notre enfant est propriétaire.
Ce sera une donation déguisée = à une donation de la somme nécessaire pour réaliser la construction.
L''administration fiscale n'appréciera pas.
(copier-coller)
CONSTRUCTION - ON NE PEUT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN QUI NE NOUS APPARTIENT PAS (ENCORE) !
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281
La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou les droits réels lui permettant de construire (CCH, art. L. 231-2). Autrement dit, la personne qui souhaite faire construire une maison doit préalablement être propriétaire du terrain. A moins qu’elle bénéficie d’une promesse de vente de ce terrain (CCH, art. L. 231-4 a), cette exception devant être interprétée de manière stricte, comme l’indique l’arrêt rapporté.
Ce sera une donation déguisée = à une donation de la somme nécessaire pour réaliser la construction.
L''administration fiscale n'appréciera pas.
(copier-coller)
CONSTRUCTION - ON NE PEUT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN QUI NE NOUS APPARTIENT PAS (ENCORE) !
Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 18-21.281
La loi impose aux parties à un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de désigner le terrain destiné à l’implantation de la construction et de mentionner le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou les droits réels lui permettant de construire (CCH, art. L. 231-2). Autrement dit, la personne qui souhaite faire construire une maison doit préalablement être propriétaire du terrain. A moins qu’elle bénéficie d’une promesse de vente de ce terrain (CCH, art. L. 231-4 a), cette exception devant être interprétée de manière stricte, comme l’indique l’arrêt rapporté.
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