Protection du conjoint survivant
dasvidania1606
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dasvidania1606 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai hérité il y a quelques années avec mes enfants ( moi part reservataire 50 %) Pour des raisons successorales j ai conservé tout l usufruit eux la nu propriété. Erreur du notaire qui n a pas prévu d d'usufruit successif et ne veut plus en entendre parler ..ca fait 20 ans que nous sommes ensemble et allons nous marier comment puis je protéger mon mari après mon décès pour la résidence principale au-delà de l annee réglementaire..
Aucun notaire ni avocat n a trouvé la solution
Mes enfants pour ma tranquillité d esprit a signer ce que je veux ..mais personne n arrive a me dire quoi
S il vous plait aidez nous
MERCI
J ai hérité il y a quelques années avec mes enfants ( moi part reservataire 50 %) Pour des raisons successorales j ai conservé tout l usufruit eux la nu propriété. Erreur du notaire qui n a pas prévu d d'usufruit successif et ne veut plus en entendre parler ..ca fait 20 ans que nous sommes ensemble et allons nous marier comment puis je protéger mon mari après mon décès pour la résidence principale au-delà de l annee réglementaire..
Aucun notaire ni avocat n a trouvé la solution
Mes enfants pour ma tranquillité d esprit a signer ce que je veux ..mais personne n arrive a me dire quoi
S il vous plait aidez nous
MERCI
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8 réponses
J ai hérité il y a quelques années avec mes enfants ( moi part reservataire 50 %)
Vous avez hérité de qui ?
Pourquoi vous avez simplement obtenu l'usufruit et vos enfants la nue-propriété ?
Vous avez hérité de qui ?
Pourquoi vous avez simplement obtenu l'usufruit et vos enfants la nue-propriété ?
Le notaire m a fait échanger mes 50 % de nu propriété contre leur 50 % d usufruit
Logique.
A votre décès vos enfants recueilleront vos droits en usufruit sans aucune formalité.
N'étant pas mariée, il vous a ainsi orientée dans leur intérêt.
De toute façon, en recueillant uniquement votre "réserve" en pleine propriété dans la succession de votre père , par testament vous auriez pu léguer à votre futur conjoint que vos droits en usufruit sur vos 50 % et non sur la totalité..
Erreur du notaire qui n a pas prévu d d'usufruit successif et ne veut plus en entendre parler .
Il n'y a pas d'erreur.
L'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue-propriété n'est pas transmissible par décès.
La route est barrée !
Votre avocat et votre notaire n'ont pas pu trouver de solution.
L'erreur a été commise par votre père de léguer en partie sa succession à vos enfants.
Logique.
A votre décès vos enfants recueilleront vos droits en usufruit sans aucune formalité.
N'étant pas mariée, il vous a ainsi orientée dans leur intérêt.
De toute façon, en recueillant uniquement votre "réserve" en pleine propriété dans la succession de votre père , par testament vous auriez pu léguer à votre futur conjoint que vos droits en usufruit sur vos 50 % et non sur la totalité..
Erreur du notaire qui n a pas prévu d d'usufruit successif et ne veut plus en entendre parler .
Il n'y a pas d'erreur.
L'usufruit s'éteignant naturellement au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue-propriété n'est pas transmissible par décès.
La route est barrée !
Votre avocat et votre notaire n'ont pas pu trouver de solution.
L'erreur a été commise par votre père de léguer en partie sa succession à vos enfants.
Le notaire aurait dû mettre en place un usufruit successif. Ça il me l a dit ..mais pour la suite ...il me dit que c est son père qui a fait l erreur ..pas lui
Le notaire aurait dû mettre en place un usufruit successif.
Ni vous, ni votre notaire pouviez mettre en place ce mécanisme d'usufruits successifs.
Seul votre père aurait pu le prévoir dans son testament.
(copier-coller)
qu'est-ce qu'un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. On parle de constitution d'usufruits successifs
Quels sont les cas de figure principaux possibles ?
Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit et en prévoyant dans l’acte de donation la réversibilité au profit de son conjoint s’il lui survit ;
Une personne, ayant reçu la nue-propriété d’un bien, en fait donation à son tour, tout en se réservant l’usufruit pour le jour où le 1er donateur-usufruitier décèdera ;
Le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier et laisse un conjoint survivant en usufruit.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/donation-quest-ce-quun-usufruit-successif
Les exemples ci-dessus démontrent à l'évidence que cette instauration ne relève pas de la compétence de l'usufruitier, mais du donateur dans une donation ou du "de cujus" dans son testament.
autre étude :
L'usufruit successif doit être clairement mentionné, par exemple dans la clause d'un testament ou d'une donation, en indiquant précisément à quelle personne sera transmis l'usufruit en cas de décès du premier usufruitier.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301493/usufruit-successif-qu-est-ce-que-c-est
Ni vous, ni votre notaire pouviez mettre en place ce mécanisme d'usufruits successifs.
Seul votre père aurait pu le prévoir dans son testament.
(copier-coller)
qu'est-ce qu'un usufruit successif ?
L’usufruit (qui est le droit de jouir d’un bien) peut être successif, c'est-à-dire constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l'autre. On parle de constitution d'usufruits successifs
Quels sont les cas de figure principaux possibles ?
Un donateur transmet la nue-propriété d’un bien à un enfant en se réservant l’usufruit et en prévoyant dans l’acte de donation la réversibilité au profit de son conjoint s’il lui survit ;
Une personne, ayant reçu la nue-propriété d’un bien, en fait donation à son tour, tout en se réservant l’usufruit pour le jour où le 1er donateur-usufruitier décèdera ;
Le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier et laisse un conjoint survivant en usufruit.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/donation-quest-ce-quun-usufruit-successif
Les exemples ci-dessus démontrent à l'évidence que cette instauration ne relève pas de la compétence de l'usufruitier, mais du donateur dans une donation ou du "de cujus" dans son testament.
autre étude :
L'usufruit successif doit être clairement mentionné, par exemple dans la clause d'un testament ou d'une donation, en indiquant précisément à quelle personne sera transmis l'usufruit en cas de décès du premier usufruitier.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301493/usufruit-successif-qu-est-ce-que-c-est
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Il est possible de mon vivant de faire signer une convention entre mes enfants qu il a élevé et mon mari ...ils sont tout à fait d accord pour signer ce que je veux ...mais quoi ?
Il est possible de mon vivant de faire signer une convention entre mes enfants qu il a élevé et mon mari ...ils sont tout à fait d accord pour signer ce que je veux ...mais quoi ?
Ce ne sera qu'un engagement "moral", sans base juridique, de la part de vos enfants.
Tentez de trouver un notaire susceptible de répondre à votre objectif.
Je pense à un "commodat" ou prêt à usage dans une convention passée entre vous (usufruitière) + vos enfants (nus-propriétaires),d'une part, et, d'autre part, votre futur-époux.
(copier-coller)
Définition de commodat
Egalement appelé prêt à usage, le commodat est un contrat en vertu duquel une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition
Autre référence :
Un commodat, également appelé prêt à usage, est un acte juridique par lequel une personne prête une chose gratuitement à une autre, qui s'engage à la lui restituer. Le prêteur est appelé « commodant », le bénéficiaire du prêt « commodataire ». Le régime du prêt à usage est décrit aux articles 1875 et suivants du Code civil.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://credit-consommation.ooreka.fr/astuce/voir/668897/commodat
Ce ne sera qu'un engagement "moral", sans base juridique, de la part de vos enfants.
Tentez de trouver un notaire susceptible de répondre à votre objectif.
Je pense à un "commodat" ou prêt à usage dans une convention passée entre vous (usufruitière) + vos enfants (nus-propriétaires),d'une part, et, d'autre part, votre futur-époux.
(copier-coller)
Définition de commodat
Egalement appelé prêt à usage, le commodat est un contrat en vertu duquel une chose est prêtée gratuitement à une personne qui s'engage à la restituer. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition
Autre référence :
Un commodat, également appelé prêt à usage, est un acte juridique par lequel une personne prête une chose gratuitement à une autre, qui s'engage à la lui restituer. Le prêteur est appelé « commodant », le bénéficiaire du prêt « commodataire ». Le régime du prêt à usage est décrit aux articles 1875 et suivants du Code civil.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://credit-consommation.ooreka.fr/astuce/voir/668897/commodat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon père a fait un testament j ai eu la part reservataire et mes 3 enfants les 50 % restants
J avais 51 ans ..le notaire m a fait échanger mes 50 % de nu propriété contre leur 50 % d usufruit