Extraction de la mauvaise dent

Bonsoir

Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.

En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…

L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.

Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.

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Bonjour

Une petite mise à jour est nécessaire. Il y a eu réforme du code civil et les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les articles 1240 et 1241.
Juste pour info, cette refonte est en vigueur depuis le 01/10/2016...