A 7 ans, il perd une dent. Porter plainte?
Résolu
Christine64
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Christine64 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2011 - 5 oct. 2011 à 22:58
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duncanben
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4 oct. 2011 à 23:12
4 oct. 2011 à 23:12
Bonsoir,
Concernant les dédommagements, il faut engager la responsabilité d'une personne responsable. Il y a un ordre de préférence en fonction de la solvabilité.
De préférence l'école qui est la plus solvable (c'est une administration). Si vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l'école, il faudra engager la responsabilité civile des parents qui sont responsabilité civilement des préjudices commis par leurs enfants (ce sera, dans les faits, leur assurance RC/habitation qui paiera évidemment). En dernier lieu, engager la responsabilité de l'enfant qui a agressé le votre est possible mais ce n'est que théorique, il n'a rien à son âge donc il ne vous remboursera rien.
Concernant le dépôt de plainte, engager une action pénale ne vous servira à rien. De toute façon on ne peut engager la responsabilité pénale d'un enfant mineur de 10 ans...
http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C6E19AC61AE9A0F363C7772DBD26FF3.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438839&dateTexte=20110901&categorieLien=cid
Concernant les dédommagements, il faut engager la responsabilité d'une personne responsable. Il y a un ordre de préférence en fonction de la solvabilité.
De préférence l'école qui est la plus solvable (c'est une administration). Si vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l'école, il faudra engager la responsabilité civile des parents qui sont responsabilité civilement des préjudices commis par leurs enfants (ce sera, dans les faits, leur assurance RC/habitation qui paiera évidemment). En dernier lieu, engager la responsabilité de l'enfant qui a agressé le votre est possible mais ce n'est que théorique, il n'a rien à son âge donc il ne vous remboursera rien.
Concernant le dépôt de plainte, engager une action pénale ne vous servira à rien. De toute façon on ne peut engager la responsabilité pénale d'un enfant mineur de 10 ans...
http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C6E19AC61AE9A0F363C7772DBD26FF3.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438839&dateTexte=20110901&categorieLien=cid
5 oct. 2011 à 07:35