Extraction de la mauvaise dent
Elsa
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26 oct. 2021 à 01:30
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 26 oct. 2021 à 15:08
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jarjabings
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26 oct. 2021 à 01:46
26 oct. 2021 à 01:46
Bonsoir
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
Josh Randall
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Modifié le 26 oct. 2021 à 15:09
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Bonjour
Une petite mise à jour est nécessaire. Il y a eu réforme du code civil et les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les articles 1240 et 1241.
Juste pour info, cette refonte est en vigueur depuis le 01/10/2016...
Une petite mise à jour est nécessaire. Il y a eu réforme du code civil et les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les articles 1240 et 1241.
Juste pour info, cette refonte est en vigueur depuis le 01/10/2016...
La législation juridique et financière évolue en permanence...