Extraction de la mauvaise dent
Elsa
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis allé chez un stomato pour extraire une dent il a enlevé la mauvaise dent puis après avoir reconnu son erreur m’a extrait celle qui était prévu . Quel sont mes droits ? Et que doit je demandé pour le préjudice causé ? Ou devrais je porté plainte ?
Merci
Je suis allé chez un stomato pour extraire une dent il a enlevé la mauvaise dent puis après avoir reconnu son erreur m’a extrait celle qui était prévu . Quel sont mes droits ? Et que doit je demandé pour le préjudice causé ? Ou devrais je porté plainte ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
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