Extraction de la mauvaise dent
Elsa
-
26 oct. 2021 à 01:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 oct. 2021 à 15:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 oct. 2021 à 15:08
2 réponses
jarjabings
Messages postés
977
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2022
197
26 oct. 2021 à 01:46
26 oct. 2021 à 01:46
Bonsoir
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
Le praticien n’a pas « le droit de se tromper » car, en cas d’erreur, il engage alors ses responsabilités civile, pénale et ordinale.
En effet, si le praticien est à l’origine d’un préjudice causé à son patient, il doit le réparer. Cette réparation est fondée sur l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La faute n’est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d’une inattention, d’une négligence…
L’article 1383 du Code civil énonce que : « Chacun est responsable de dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute de préjudice.
Le praticien peut également voir sa responsabilité ordinale ou disciplinaire engagée devant l’Ordre national des chirurgiens-dentistes s’il a contrevenu aux articles du Code de déontologie.
Voyez directement avec stomato ce qu'il peut vous proposez, sinon il faudra voir avec le conseil de l'ordre
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
Modifié le 26 oct. 2021 à 15:09
Modifié le 26 oct. 2021 à 15:09
Bonjour
Une petite mise à jour est nécessaire. Il y a eu réforme du code civil et les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les articles 1240 et 1241.
Juste pour info, cette refonte est en vigueur depuis le 01/10/2016...
Une petite mise à jour est nécessaire. Il y a eu réforme du code civil et les article 1382 et 1383 sont devenus respectivement les articles 1240 et 1241.
Juste pour info, cette refonte est en vigueur depuis le 01/10/2016...
La législation juridique et financière évolue en permanence...