Illégalité du dispositif d'extraction d'un restaurant
ARNOUS_DE_RIVIERE
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ARNOUS_DE_RIVIERE -
ARNOUS_DE_RIVIERE -
Bonjour,
Je suis riverain de la cuisine d'un restaurant qui se trouve dans une ruelle de 3,50 mètres de large.
L'évacuation des déchets volatiles de cuisson se fait par une système d'extraction situé à environ 2 mètres de hauteur.
Donc la ruelle est envahi toute la journée par les odeurs de ces déchets volatiles qui envahissent les maisons voisines si on a le malheur d'avoir laissé une fenêtre ouverte.
Il est clair que ce restaurateur bafoue les libertés individuelles de ses voisins en exerçant une pression sur eux avec ses déjections.
J'ai pu déterminer que, si l'on se réfère à l'article 63 alinéa 1 du règlement sanitaire qui stipule que les systèmes d'extraction doivent se trouver à "+ de 8 METRES de toute fenêtre", son système d'extraction est donc ILLEGAL !!!!
Dans ces cas-là, il est d'usage pour corriger le problème d'envelopper de façon ETANCHE le dispositif et de le prolonger par un conduit vers le toit en s'assurant que l'embouchure respecte cette distance.
J'ai aussi déterminé qu'il n'y a que le Maire de la commune qui peut obliger le restaurateur à corriger le problème.
Or, il y a clairement une volonté de la mairie de ne rien faire. On m'interdit d'avoir le moindre rendez-vous avec le maire.
J'ai écrit à la Préfecture qui s'est tourné vers l'AGENCE REGIONALE de SANTE. Celle-ci m'a envoyé la copie de la lettre qu'elle a adressée à "Monsieur le Maire" lui rappelant ses prérogatives en matière de police et lui demandant de vérifier mes dires.
Quelque temps après j'ai téléphoné à la mairie pour savoir ce qu'il en était. La secrétaire m'a refusé à nouveau tout rendez-vous avec le maire en me déclarant qu'IL N'ETAIT PAS AU COURANT DU PROBLEME ET DONC QU'IL NE COMPRENDRAIT PAS !?!?!?!?!?
Qu'est-ce que cela signifie ? Sans doute que quelqu'un censure le courrier du maire puisqu'il ne reçoit pas un courrier officiel d'un organisme territorial officiel !!!
Comment puis-je faire avancer la résolution du problème de blocage ?
Serait-il possible de demander à la Gendarmerie de constater l'illégalité du dispositif ?
Je précise que la Direction de la Protection des Populations ne peut rien faire légalement.
MERCI POUR TOUTE PISTE ME PERMETTANT DE RESOUDRE LE PROBLEME.
Je suis riverain de la cuisine d'un restaurant qui se trouve dans une ruelle de 3,50 mètres de large.
L'évacuation des déchets volatiles de cuisson se fait par une système d'extraction situé à environ 2 mètres de hauteur.
Donc la ruelle est envahi toute la journée par les odeurs de ces déchets volatiles qui envahissent les maisons voisines si on a le malheur d'avoir laissé une fenêtre ouverte.
Il est clair que ce restaurateur bafoue les libertés individuelles de ses voisins en exerçant une pression sur eux avec ses déjections.
J'ai pu déterminer que, si l'on se réfère à l'article 63 alinéa 1 du règlement sanitaire qui stipule que les systèmes d'extraction doivent se trouver à "+ de 8 METRES de toute fenêtre", son système d'extraction est donc ILLEGAL !!!!
Dans ces cas-là, il est d'usage pour corriger le problème d'envelopper de façon ETANCHE le dispositif et de le prolonger par un conduit vers le toit en s'assurant que l'embouchure respecte cette distance.
J'ai aussi déterminé qu'il n'y a que le Maire de la commune qui peut obliger le restaurateur à corriger le problème.
Or, il y a clairement une volonté de la mairie de ne rien faire. On m'interdit d'avoir le moindre rendez-vous avec le maire.
J'ai écrit à la Préfecture qui s'est tourné vers l'AGENCE REGIONALE de SANTE. Celle-ci m'a envoyé la copie de la lettre qu'elle a adressée à "Monsieur le Maire" lui rappelant ses prérogatives en matière de police et lui demandant de vérifier mes dires.
Quelque temps après j'ai téléphoné à la mairie pour savoir ce qu'il en était. La secrétaire m'a refusé à nouveau tout rendez-vous avec le maire en me déclarant qu'IL N'ETAIT PAS AU COURANT DU PROBLEME ET DONC QU'IL NE COMPRENDRAIT PAS !?!?!?!?!?
Qu'est-ce que cela signifie ? Sans doute que quelqu'un censure le courrier du maire puisqu'il ne reçoit pas un courrier officiel d'un organisme territorial officiel !!!
Comment puis-je faire avancer la résolution du problème de blocage ?
Serait-il possible de demander à la Gendarmerie de constater l'illégalité du dispositif ?
Je précise que la Direction de la Protection des Populations ne peut rien faire légalement.
MERCI POUR TOUTE PISTE ME PERMETTANT DE RESOUDRE LE PROBLEME.
A voir également:
- Jurisprudence extraction restaurant
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10 réponses
Bonjour
Il serait intéressant de situer chronologiquement tout ces faits afin d'évaluer les éventuels manquements de la commune.
Sinon, vous pouvez refaire le même écrit à la préfecture avec copie du courrier que l'ARS a envoyé au maire, et accompangé de la copie du courrier que vous avez envoyé à la commune pour interpeller le maire à ce sujet.
Par ailleurs vous pouvez aussi constituer un collectif de personnes qui subissent les nuisances olfactives.
Enfin vous pouvez saisir la justice civile pour ces mêmes nuisances olfactives.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299
Il serait intéressant de situer chronologiquement tout ces faits afin d'évaluer les éventuels manquements de la commune.
Sinon, vous pouvez refaire le même écrit à la préfecture avec copie du courrier que l'ARS a envoyé au maire, et accompangé de la copie du courrier que vous avez envoyé à la commune pour interpeller le maire à ce sujet.
Par ailleurs vous pouvez aussi constituer un collectif de personnes qui subissent les nuisances olfactives.
Enfin vous pouvez saisir la justice civile pour ces mêmes nuisances olfactives.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19299
Moi.
La voie est une ruelle de 3,50 mètres de largeur et le système d'extraction se trouve à 2 mètres de hauteur.
Il y a sur la même façade une fenêtre à environ 2 mètres et en face 4 fenêtres au premier étage et si cela ne suffisait pas je suis certain que celles du 2ième étage sont à moins de 8 mètres.
Il suffit de venir dans la ruelle connaissant l'article 63 alinéa 1 du règlement sanitaire pour se rendre compte de l'EVIDENCE !
Mais la commune ne dispose pas de SERVICE d'HYGIENE ...
Je viens de m'adresser à la DDCS locale qui doit me répondre d'ici 3 jours. Il faudrait que j'arrive à faire venir un INSPECTEUR de SALUBRITE pour qu'il y ait la constatation officielle mais à qui m'adresser ? La gendarmerie m'a redirigé vers le Maire.
La voie est une ruelle de 3,50 mètres de largeur et le système d'extraction se trouve à 2 mètres de hauteur.
Il y a sur la même façade une fenêtre à environ 2 mètres et en face 4 fenêtres au premier étage et si cela ne suffisait pas je suis certain que celles du 2ième étage sont à moins de 8 mètres.
Il suffit de venir dans la ruelle connaissant l'article 63 alinéa 1 du règlement sanitaire pour se rendre compte de l'EVIDENCE !
Mais la commune ne dispose pas de SERVICE d'HYGIENE ...
Je viens de m'adresser à la DDCS locale qui doit me répondre d'ici 3 jours. Il faudrait que j'arrive à faire venir un INSPECTEUR de SALUBRITE pour qu'il y ait la constatation officielle mais à qui m'adresser ? La gendarmerie m'a redirigé vers le Maire.
Il serait intéressant de situer chronologiquement tout ces faits afin d'évaluer les éventuels manquements de la commune.
Il s'agit du RSD de quel département ?
Il s'agit du RSD de quel département ?
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Bonjour
Petites précisions concernant le conduit du restaurant
La règle qui veut que le conduit de cheminée soit
Dans ce cas précis, le conduit ne semble pas desservir des logements.
Cependant, rien n'empêche d'inclure des règles plus sévères par rapport à ce qu'a prévu le législateur.
Pour avoir toutes les infos relatives à l'extraction dudit restaurant, je vous invite à prendre connaissance des article 63, 64 et 130 du règlement sanitaire départemental.
La commune, si elle dispose d'une commission communale de sécurité (CCS), peut la convoquer et faire vérifier les installations du commerce.
Si elle ne dispose pas d'une CCS, la commission consultative départementale est compétente pour vérifier la conformité du local aux règles de sécurité et d'accessibilité conformément au décret n°95-260 du 8 mars 1995.
Petites précisions concernant le conduit du restaurant
La règle qui veut que le conduit de cheminée soit
"+ de 8 METRES de toute fenêtre"doit trouver sa source dans l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements.
Dans ce cas précis, le conduit ne semble pas desservir des logements.
Cependant, rien n'empêche d'inclure des règles plus sévères par rapport à ce qu'a prévu le législateur.
Pour avoir toutes les infos relatives à l'extraction dudit restaurant, je vous invite à prendre connaissance des article 63, 64 et 130 du règlement sanitaire départemental.
Mais la commune ne dispose pas de SERVICE d'HYGIENE ...
La commune, si elle dispose d'une commission communale de sécurité (CCS), peut la convoquer et faire vérifier les installations du commerce.
Si elle ne dispose pas d'une CCS, la commission consultative départementale est compétente pour vérifier la conformité du local aux règles de sécurité et d'accessibilité conformément au décret n°95-260 du 8 mars 1995.
Rebonjour,
Je viens de trouver sur le site :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363928/
que l'obligation des 8 mètres minimum pour relacher l'air extrait, indiqué dans l'article 63 date
de l'arrêté du 20 novembre 1979 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il y a donc 42 ans ...
Qu'en pensez-vous ?
Je viens de trouver sur le site :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363928/
que l'obligation des 8 mètres minimum pour relacher l'air extrait, indiqué dans l'article 63 date
de l'arrêté du 20 novembre 1979 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il y a donc 42 ans ...
Qu'en pensez-vous ?
l'artcile 63.1 du RSD de l'Hérault dit bien que
https://docplayer.fr/6883220-Departement-de-l-herault-reglement-sanitaire-departemental.html
L'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage
https://docplayer.fr/6883220-Departement-de-l-herault-reglement-sanitaire-departemental.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...