Bonjour esque le RSA est saisissable par l huissiet ... Signaler salah - Dernière réponse le 25 sept. 2020 1 réponse Bonjour, esque le RSA est saisissable par l huissier 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA. Discussions similaires Impact d'un héritage sur le RSA Mathieu « Rétroactivité » du RSA ? Rose RSA suspendu en étant sdf ? Mika1995 RSA et contrat d'engagement réciproque CER Naty Allocataires RSA et héritage reçu Celine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.