Bonjour esque le RSA est saisissable par l huissiet

salah -  
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
esque le RSA est saisissable par l huissier

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 080
     
    Bonjour,

    Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.

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