Sujet Précédent Sujet Suivant

Bonjour esque le RSA est saisissable par l huissiet

salah -  
Ulysse5818 Messages postés 11276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
esque le RSA est saisissable par l huissier

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 005
 
Bonjour,

Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.

0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
EOS credirec / huissier Parisot
Laurent28250 -
Laurent28250 -

3 réponses