Bonjour esque le RSA est saisissable par l huissiet
salah
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Modifié le 25 sept. 2020 à 15:48
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 sept. 2020 à 15:53
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 sept. 2020 à 15:53
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Ulysse5818
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Modifié le 25 sept. 2020 à 15:53
Modifié le 25 sept. 2020 à 15:53
Bonjour,
Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.
Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.
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