Bonjour esque le RSA est saisissable par l huissiet

salah - Modifié le 25 sept. 2020 à 15:48
Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 sept. 2020 à 15:53
Bonjour,
esque le RSA est saisissable par l huissier

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Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 5 399
Modifié le 25 sept. 2020 à 15:53
Bonjour,

Non, mais le compte bancaire OUI. ce qui signifie que l'huissier peut saisir le compte bancaire des sommes qui dépassent le RSA.

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