Fenetre en limite de propriété
Bonjour,
J'ai acheté une maison ancienne (environ 300 ans) et il y a quelques travaux de "rafraîchissement" à faire.
J'ai notamment une pièce de 20m² (une chambre) avec une seule fenêtre qui est dans le mur en limite de propriété avec le voisin.
Cette fenêtre est très vielle et je voudrais la changer. Actuellement elle est ouvrante (double ouvrant).
Si je la change, est ce que je dois mettre un vitrage fixe (jour de souffrance) ou est ce qu'il y a prescription et la servitude de vue est acquise ?
Est ce qu'il y a une démarche spécifique à faire avant de faire les travaux de changement de la fenêtre ?
Par avance merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Didier
J'ai acheté une maison ancienne (environ 300 ans) et il y a quelques travaux de "rafraîchissement" à faire.
J'ai notamment une pièce de 20m² (une chambre) avec une seule fenêtre qui est dans le mur en limite de propriété avec le voisin.
Cette fenêtre est très vielle et je voudrais la changer. Actuellement elle est ouvrante (double ouvrant).
Si je la change, est ce que je dois mettre un vitrage fixe (jour de souffrance) ou est ce qu'il y a prescription et la servitude de vue est acquise ?
Est ce qu'il y a une démarche spécifique à faire avant de faire les travaux de changement de la fenêtre ?
Par avance merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Didier
3 réponses
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Bonjour,
Si la limite de séparation est suite à une division et que cette fenêtre existait avant la séparation, vous n'avez rien à faire.
Vous ne pourrez la remplacer qu'à l'identique (même aspect, même taille) -
ModérateurTout à fait.
Et pour en rajouter un peu au cas où un voisin devait vous chercher des noises, c'est ce qui s'appelle une "servitude par destination de père de famille", régie par l'article 693 du Code civil.
Petit exposé à ce sujet :
► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html -
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
Je ne pense pas que la limite de séparation fasse suite à une division, mais est ce que ca a un impact ? dois-je me renseigner sur le sujet ???
Encore merci pour votre aide sur le sujet.
bonne journée - cordialement-
La division peut avoir eu lieu il y a plusieurs dizaines d'années ... vous ne le saurez qu'en regardant l'origine de propriété sur votre acte d'achat.
Si ce n'est pas suite à une division, votre fenêtre est illégale et vous ne devriez pas faire de frais puisque le voisin peut vous obliger à la supprimer à tout moment.
Donc OUI c'est important de le savoir !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...