Maison et terrain contigu en zone artisanale

Question

Bonjour,

Ne trouvant pas vraiment de réponse sur internet et ayant l'urbanisme qui se contredit, je me tourne vers vous car un peu perdue..

Nous avons acheté une maison avec un terrain accolé l'année dernière. En voulant faire nos démarches pour refaire le bornage, la mairie nous a appris que nos terrains sont en zone artisanale. Nous ne sommes pas artisans.
Est-ce légal de nous avoir vendu une maison et un terrain se trouvant en zone artisanlae alors que nous n'avons pas d'entreprise et au prix d'une habitation lambda ? 

En appelant l'urbanisme de nouveau, la réponse qu'on nous a donner est : avant cela était en constructible habitation et ça a dû passer en zone artisanale. Sauf que le PLU date de 2013, que c'était déjà marqué en zone artisanale et que nous avons acheté l'année dernière.

Désolé si c'est confus et merci d'avance de vos réponses..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La question c'est la date de construction de la maison ? A-t-elle fait l'objet d'un permis de construire ? Mais il y a éventuellement prescription.
Le PLU est public, vous pouviez à tout moment (y compris avant de signer cet achat) le consulter.
Et vous pouviez demander le permis de construire de cette maison.

BmV · Answer

?

Les démarches pour un bornage, ça se fait auprès d'un géomètre-expert.
Que vient faire la commune dans cette histoire ?

Et le fait que vous ayez acheté de bonne foi une maison en Z.A., ça change quoi pour la mairie ?
De quoi vous menace-t-on ?

Le notaire ne vous a-t-il pas signalé ce fait ?
A-t-il fait, comme il se doit, la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie avant la signature de l'acte ?
Et si oui, c'était à ce moment-là que la mairie aurait dû s'opposer.

Ou alors s'opposer au moment de la division de la parcelle "artisanale" en plusieurs entités de nature visiblement différente.

Sinon, a priori, factuellement, vous avez vu une maison en vente, vous l'avez achetée, conformément aux règles de droit commun en la matière et régie par les lois communes.
Il va être difficile de vous opposer un vrai motif pour annuler la vente.
Quant à une éventuelle expropriation, opération longue, complexe et onéreuse pour la collectivité, il faudra aussi, rassurez-vous, des motifs hautement plus sérieux qu'un simple classement administratif du terrain.
► https://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/pratique/tout-savoir-sur-l-expropriation-226.html

De plus, le PLU et ses dispositions sont du domaine uniquement administratif, lequel est hiérarchiquement inférieur aux lois.

Donc tant que la commune ne vous fait pas un écrit en ce sens, vous faites borner votre terrain.

BmV · Answer

" Est-ce légal d'acheter une maison en zone artisanale " : vous n'avez pas lu ou compris ce qui a été détaillé ci-dessus, ou bien ?
Si ça ne l'était pas, on vous en aurait empêché il y a longtemps déjà.

Pour un particulier, il est légal d'acquérir légalement un immeuble construit légalement et mis en vente légalement.
Si quelqu'un veut contester cela, il devra le faire par un écrit officiel en indiquant les motifs de droit.
A priori, vous attendrez longtemps.

À tout hasard, retournez voir votre notaire afin qu'il vous explique tout cela directement et en détail.

Et en attendant, comme vous en aviez l'intention, faites borner VOTRE propriété en demandant à un géomètre.

BmV · Answer

" Nous avons pris rendez-vous pour faire borner le terrain. " : avec qui ?
Avec la mairie ?
Qu'a t'elle à voir avec le bornage d'un terrain privé ?
et dans tous les cas, vous confiez cette mission de toute façon à un vrai géomètre-expert de votre choix, qui, lui, se chargera de toutes les formalités éventuellement exigées par les textes.
Textes que vous n'avez pas forcément à connaître puisque ce n'est pas votre métier ...

" ne pouvons le vendre qu'à des artisans car terrains en zone artisanale. "  : qui vous a dit cela ?
Sur la base de quel texte ?

Mais une fois encore, ce n'est PAS votre souci prioritaire : votre projet est de vendre un terrain dont vous n'avez pas utilité.
Point.

Donc vous, vous faites borner le terrain en question puis vous mettez le tout entre les mains d'une agence ou d'un notaire pour organiser la vente.
Votre mandataire, qui est un professionnel de ce genre de transactions, se chargera de tout ce qui concerne la vente y compris des éventuelles limitations ou complexités administratives.

À la fin des négociations, vous serez convoqué chez un notaire pour signer l'acte de vente et encaisser votre chèque, diminué des frais habituels et des commissions ou émoluments dus.

___________

Nota : attention à ne pas créer là une parcelle enclavée, ce qui serait source de bien des complications facilement évitables - le géomètre vous en dira plus.

BmV · Answer

" savoir si le terrain pourrait être vendu autre qu'à des artisans. "   : et alors ?
Vous lui demandez de borner le terrain, point.
Il n'a pas à s'occuper de la vente, ou bien ?

Il l'a fait, ce bornage ou pas ?


" le terrain ne pouvait être constructible ou vendu en vu de construire une habitation car  " : OK.
Vous voilà donc informé.
Que ça ne vous empêche pas de continuer à avancer dans votre projet.
Encore une fois, vous mettrez la vente entre les mains d'un pro qui gèrera tous ces aspects.

Ne vous laissez pas impressionner par des considérations administratives. 
Votre terrain se vendra.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

l'urbanisme de la mairie qui m'a contacté ce matin, en me disant que le terrain ne pouvait être constructible ou vendu en vu de construire une habitation car le terrain est en zone UY2 et que nous ne pouvions le vendre qu'à des artisans.
Au contraire, 

► le terrain peut tout à fait être vendu en vue de construire. Et on pourra construire tout ce qui n'est pas interdit par le PLU (dont une habitation si et seulement si celle-ci est liée à une activité artisanale nécessitant un logement à proximité).

► vous vendez votre terrain à qui vous voulez. C'est l'utilisation qui en sera faite qui est gérée par le PLU de la commune. La commune n'est concernée par la vente que si un droit de préemption urbain (DPU) existe.

Le notaire [...] a-t-il fait, comme il se doit, la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie avant la signature de l'acte ?
Sauf erreur, la DIA n'est obligatoire que si le bien se situe dans une zone où un DPU a été préalablement institué et que le terrain se trouve dans cette zone.

Josh Randall · Answer

Concernant la 2ème question, c'est un changement de zonage qui nécessite une modification du PLU. Comme la très grosse majorité de ceux-ci ont été modifié assez récemment, cela ne va va pas se faire à court terme.

Pour ce qui est de la zone UY2, difficile de répondre sans avoir connaissance du règlement lui-même. Si vous pouvez copier/coller le lien du PLU ici ça aiderait grandement

Josh Randall · Answer

Quoi qu'il arrive le terrain est constructible. Si le zonage reste tel qu'elle ne peut être construit que ce qui est listé dans l'article UY 1.
Pour faire de l'habitation pure, il faudrait demander une modification du zonage

HoneyLee33 · Answer

Je vous remercie pour toutes vos réponses, c'est très gentil de votre part.
Je vais essayer de trouver des solutions à tout ça

Maison et terrain contigu en zone artisanale

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