Huissier d'eos france
Bonjour, j'ai une question à vous poser s'il-vous-plaît, concernant le PV 659 d'une affaires de plus de 8 ans d'un montant de 705 € sur le PV du huissier il est notifié que (le voisinage, la mairie du domicile et les autorités de police n'ont pas où voulu nous renseigner sur l'éventuelle nouvelle adresse, les services des postes nous oppose le secret professionnel sur l'éventuelle changement d'adresse qu'il aurait pu connaître) et ils me disent que le 25 02 2011 signifier par recommandé à la dernière adresse présente un procès-verbal ainsi que la copie de l'acte ainsi signifier le même jour, ce que je trouve bizarre c'est qu'un l'huissier muni d'une ordonnance et aucun moyen de coopérer avec aucun service a-t-il réellement appliquer l'article 659 ? Parce qu'il paraît que si le huissier ne répond pas aux diligences (il y a nullité), à cette époque je n'ai jamais était au courant de cela j'avais déménagé chez un ami.
2 réponses
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Bonjour,
La signification au dernier domicile connu est tout à fait valable.
Par contre l'huissier n'a pas accès aux services administratifs ou au fichier Ficoba AVANT d'avoir obtenu le titre exécutoire.
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J'avais une deuxième question aussi une (injonction de payer) et apparemment valable 2 ou 5 ans qui ne change rien au titre exécutoire qui lui est de 10 ans je voulais s'il vous plaît avoir confirmation de cela? Parce qu'il m'a envoyé un courrier sachant que c'est une dette cédée et me menace de signifier la dette je ne comprends plus rien ?
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@Flamla dette est caduque ? Pas du tout.
La finalité d'une ordonnance d'injonction de payer est le titre exécutoire, celui-ci est exécutable 10 ans, renouvelés si acte d'huissier ou versement. 2011 + 10 = 2021.
Il va vous signifier la cession de la créance, ce qui fera 2020 + 10 ans = 2030. -
@Ulysse5818OK et vu que la dette a été cédé comment engager un droit de retrait litigieux s'il vous plaît ? est-ce que j'y ai droit ?
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@FlamSi vous contestez, vous pouvez assigner le créancier ( le nouveau propriétaire de la dette) devant le JEX, juge de l'exécution au tribunal judiciaire (par voie d'huissier).
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
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Et la dernière petite question s'il vous plaît si cela ne vous dérange pas si je contacte UFC que choisir ce sont des gens très capable ?
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@Ulysse5818ok je te remercie bien c'est très sympa et je reviens vite fait là dessus à vérifier parce que apparemment une (injonction de payer ne peut pas dépasser 5 ans) un copier-coller (un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette. Le titre executoire lui est valable 10 ans)
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@FlamUne injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire après la signification et devient le titre exécutoire valable 10 ans.
Ne cherchez pas autre chose vous perdrez votre temps.
10 ANS depuis 2008 (30 ans auparavant). -
@Ulysse5818Ce que vous mélangez c'est le délai de prescription de la dette, mais oubliez ce qui compte maintenant c'est le titre exécutoire.
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@Ulysse5818encore un grand merci à vous
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