Huissier d'eos france

Flam - 20 mars 2020 à 12:26
 Flam - 20 mars 2020 à 14:38
Bonjour, j'ai une question à vous poser s'il-vous-plaît, concernant le PV 659 d'une affaires de plus de 8 ans d'un montant de 705 € sur le PV du huissier il est notifié que (le voisinage, la mairie du domicile et les autorités de police n'ont pas où voulu nous renseigner sur l'éventuelle nouvelle adresse, les services des postes nous oppose le secret professionnel sur l'éventuelle changement d'adresse qu'il aurait pu connaître) et ils me disent que le 25 02 2011 signifier par recommandé à la dernière adresse présente un procès-verbal ainsi que la copie de l'acte ainsi signifier le même jour, ce que je trouve bizarre c'est qu'un l'huissier muni d'une ordonnance et aucun moyen de coopérer avec aucun service a-t-il réellement appliquer l'article 659 ? Parce qu'il paraît que si le huissier ne répond pas aux diligences (il y a nullité), à cette époque je n'ai jamais était au courant de cela j'avais déménagé chez un ami.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962
20 mars 2020 à 13:29
Bonjour,

La signification au dernier domicile connu est tout à fait valable.

Par contre l'huissier n'a pas accès aux services administratifs ou au fichier Ficoba AVANT d'avoir obtenu le titre exécutoire.
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En vous remerciant, donc vu qu'il n'a pas agi après exécutoire la dette est caduque ?
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J'avais une deuxième question aussi une (injonction de payer) et apparemment valable 2 ou 5 ans qui ne change rien au titre exécutoire qui lui est de 10 ans je voulais s'il vous plaît avoir confirmation de cela? Parce qu'il m'a envoyé un courrier sachant que c'est une dette cédée et me menace de signifier la dette je ne comprends plus rien ?
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