Huissier d'eos france
Flam
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Bonjour, j'ai une question à vous poser s'il-vous-plaît, concernant le PV 659 d'une affaires de plus de 8 ans d'un montant de 705 € sur le PV du huissier il est notifié que (le voisinage, la mairie du domicile et les autorités de police n'ont pas où voulu nous renseigner sur l'éventuelle nouvelle adresse, les services des postes nous oppose le secret professionnel sur l'éventuelle changement d'adresse qu'il aurait pu connaître) et ils me disent que le 25 02 2011 signifier par recommandé à la dernière adresse présente un procès-verbal ainsi que la copie de l'acte ainsi signifier le même jour, ce que je trouve bizarre c'est qu'un l'huissier muni d'une ordonnance et aucun moyen de coopérer avec aucun service a-t-il réellement appliquer l'article 659 ? Parce qu'il paraît que si le huissier ne répond pas aux diligences (il y a nullité), à cette époque je n'ai jamais était au courant de cela j'avais déménagé chez un ami.
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2 réponses
Bonjour,
La signification au dernier domicile connu est tout à fait valable.
Par contre l'huissier n'a pas accès aux services administratifs ou au fichier Ficoba AVANT d'avoir obtenu le titre exécutoire.
La signification au dernier domicile connu est tout à fait valable.
Par contre l'huissier n'a pas accès aux services administratifs ou au fichier Ficoba AVANT d'avoir obtenu le titre exécutoire.
Et la dernière petite question s'il vous plaît si cela ne vous dérange pas si je contacte UFC que choisir ce sont des gens très capable ?
ok je te remercie bien c'est très sympa et je reviens vite fait là dessus à vérifier parce que apparemment une (injonction de payer ne peut pas dépasser 5 ans) un copier-coller (un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette. Le titre executoire lui est valable 10 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La finalité d'une ordonnance d'injonction de payer est le titre exécutoire, celui-ci est exécutable 10 ans, renouvelés si acte d'huissier ou versement. 2011 + 10 = 2021.
Il va vous signifier la cession de la créance, ce qui fera 2020 + 10 ans = 2030.
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex