Huissier d'eos france

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 Flam -
Bonjour, j'ai une question à vous poser s'il-vous-plaît, concernant le PV 659 d'une affaires de plus de 8 ans d'un montant de 705 € sur le PV du huissier il est notifié que (le voisinage, la mairie du domicile et les autorités de police n'ont pas où voulu nous renseigner sur l'éventuelle nouvelle adresse, les services des postes nous oppose le secret professionnel sur l'éventuelle changement d'adresse qu'il aurait pu connaître) et ils me disent que le 25 02 2011 signifier par recommandé à la dernière adresse présente un procès-verbal ainsi que la copie de l'acte ainsi signifier le même jour, ce que je trouve bizarre c'est qu'un l'huissier muni d'une ordonnance et aucun moyen de coopérer avec aucun service a-t-il réellement appliquer l'article 659 ? Parce qu'il paraît que si le huissier ne répond pas aux diligences (il y a nullité), à cette époque je n'ai jamais était au courant de cela j'avais déménagé chez un ami.

2 réponses

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2 avril 2020
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Bonjour,

La signification au dernier domicile connu est tout à fait valable.

Par contre l'huissier n'a pas accès aux services administratifs ou au fichier Ficoba AVANT d'avoir obtenu le titre exécutoire.
Ulysse5818
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2 avril 2020
241 > Flam
Si vous contestez, vous pouvez assigner le créancier ( le nouveau propriétaire de la dette) devant le JEX, juge de l'exécution au tribunal judiciaire (par voie d'huissier).

https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
J'avais une deuxième question aussi une (injonction de payer) et apparemment valable 2 ou 5 ans qui ne change rien au titre exécutoire qui lui est de 10 ans je voulais s'il vous plaît avoir confirmation de cela? Parce qu'il m'a envoyé un courrier sachant que c'est une dette cédée et me menace de signifier la dette je ne comprends plus rien ?
sleepy00
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20 mars 2020
3 814 > Flam
Ordonnance signfiée en 2011 donc valable 10 ans jusqu'en 2021.
Une nouvelle action d'un huissier aujourd'hui repoussera le délai encore de 10 ans jusqu'en 2030.

Si c'est une somme que vous n'avez effectivement pas payée à l'époque, je vous conseille de trouver une solution pour la payer, négocier avec l'huissier pour avoir éventuellement un échéancier.

Si c'est une somme que vous contestez devoir à la base
le fait de n'avoir réellement connaissance qu'aujourd'hui de l'ordonnance, vous laisse la possibilité de contester l'ordonnance, devant le tribunal qu'il l a rendue.
Une telle contestation doit être justifiée, si c'est juste pour dire, on ne ma jamais mis au courant ou l'huissier n'a pas fait suffisamment de recherche. Ça n'enlèvera pas le fait que vous devez la somme.
Ulysse5818
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2 avril 2020
241 > sleepy00
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20 mars 2020

Merci d'avoir confirmé mon post N° 4.

:-)
> sleepy00
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20 mars 2020

ok merci à vous deux ????
Et la dernière petite question s'il vous plaît si cela ne vous dérange pas si je contacte UFC que choisir ce sont des gens très capable ?
Ulysse5818
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2 avril 2020
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Oui, en principe très fiables, tout dépend des compétences de l'antenne, c'est comme partout, il y a ceux qui savent et ceux qui croient savoir..dans toute profession.
> Ulysse5818
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2 avril 2020

ok je te remercie bien c'est très sympa et je reviens vite fait là dessus à vérifier parce que apparemment une (injonction de payer ne peut pas dépasser 5 ans) un copier-coller (un tribunal a délivré un titre exécutoire, c'est que la demande d'injonction de payer était recevable. 2 ans ou 5 ans selon la nature de la dette. Le titre executoire lui est valable 10 ans)
Ulysse5818
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2 avril 2020
241 > Flam
Une injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire après la signification et devient le titre exécutoire valable 10 ans.

Ne cherchez pas autre chose vous perdrez votre temps.

10 ANS depuis 2008 (30 ans auparavant).
Ulysse5818
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2 avril 2020
241 > Ulysse5818
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2 avril 2020

Ce que vous mélangez c'est le délai de prescription de la dette, mais oubliez ce qui compte maintenant c'est le titre exécutoire.
> Ulysse5818
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2 avril 2020

encore un grand merci à vous
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