Porter plainte aupres du TGI
Bonjour, j'ai fait un achat sur internet, j'ai annulé ma commande, je n'arrive pas a me faire rembourser, on me dit que je pouvais porter plainte aupres du TGI, comment dois je faire ?
2 réponses
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ContributeurBonjour
Pas de plainte mais 'assignation' ..
Avant de se remuer il faudrait savoir si la rétractation a été faite régulièrement.
Droit applicable au vendeur?
A+ -
ModérateurBonjour,
"j'ai fait un achat sur internet"
Ah ? Sur quel site ? A qui ?
" j'ai annulé ma commande, je n'arrive pas a me faire rembourser,"
C'est une société française ?
" on me dit que je pouvais porter plainte aupres du TGI"
Peste ! Carrément le tribunal de grande instance ! C'est un litige qui porte sur combien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...