Porter plainte aupres du TGI

Bonjour, j'ai fait un achat sur internet, j'ai annulé ma commande, je n'arrive pas a me faire rembourser, on me dit que je pouvais porter plainte aupres du TGI, comment dois je faire ?

2 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour,

    "j'ai fait un achat sur internet"
    Ah ? Sur quel site ? A qui ?

    " j'ai annulé ma commande, je n'arrive pas a me faire rembourser,"
    C'est une société française ?

    " on me dit que je pouvais porter plainte aupres du TGI"

    Peste ! Carrément le tribunal de grande instance ! C'est un litige qui porte sur combien ?
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    1. Contributeur
      Bonjour

      Pas de plainte mais 'assignation' ..

      Avant de se remuer il faudrait savoir si la rétractation a été faite régulièrement.

      Droit applicable au vendeur?

      A+
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